Interventions sur "don" de Philippe Vuilque

À raison, Catherine Lemorton a fait remarquer que ce sujet transcende les appartenances politiques. Pour ma part, je suis plus proche de la conception de mes collègues Michel Vaxès et Valérie Boyer, que de la sienne. Cet article 19 soulève deux questions. À partir du moment où l'on autorise une personne majeure qui n'a pas procréé à donner, il faut être conséquent. La commission, qui a bien envisagé ce risque d'accident de la vie, précise dans son rapport : « La commission a pris soin de préciser que cette utilisation éventuelle ne pouvait en aucun cas être conçue comme un dispositif de confort : seules les femmes répondant aux conditions subordonnant le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation pourraient utiliser ce...

Le groupe SRC votera cet amendement. Nous estimons qu'il est bon de rappeler dans un texte de loi que les médecins doivent informer régulièrement leurs patients sur le don de gamètes. (L'amendement n° 84 est adopté.)

Je remercie le rapporteur de son intervention de tout à l'heure. Nous sommes une majorité à souscrire à son propos. Je le dis pour que les choses soient claires : si nous votons les amendements nos 83 et 85, nous mettons à bas le dispositif adopté en première lecture, pourtant tout à fait cohérent. La grande majorité de mon groupe propose donc de les rejeter.

...nir à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation de faire la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans d'autant que le rôle des équipes médicales est important dans l'accompagnement du patient au cours d'un bilan médical et psychologique. Il existe un certain nombre de garde-fous. Cet amendement vise aussi à élargir le champ des donneurs potentiels, actuellement restreint à la famille nucléaire, c'est-à-dire aux conjoints et aux personnes ayant une vie commune. Le retour à la rédaction retenue par notre assemblée en première lecture nous semble préférable. Les termes « stable et avéré » nous paraissent suffisants. Faisons confiance aussi aux équipes médicales à qui il reviendra de vérifier les motivations du donneur.

La durée de deux ans, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, n'apporte aucune garantie supplémentaire. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le recueil du consentement libre et éclairé s'effectue auprès du magistrat du tribunal de grande instance qui vérifie les intentions du donneur. Enfin, en adoptant cette disposition, la France harmoniserait sa législation avec la plupart des pays européens et se conformerait aux recommandations du Conseil de l'Europe. (L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la deuxième lecture de la loi bioéthique après son examen par le Sénat. Sur certains points, le Sénat est venu préciser et enrichir les dispositions adoptées en première lecture par notre assemblée. Sur d'autres, il a profondément modifié le texte initial. C'est le cas de l'article 23, qui contient la disposition la plus importante de cette loi bioéthique, relative à la recherche su...

Je souhaite que la raison l'emporte et que nous fassions un pas vers le progrès, comme l'a fait le Sénat. Malheureusement, la réponse qui a été donnée tout à l'heure dans le cadre des questions au Gouvernement ne semble pas aller dans ce sens, et l'équilibre dont parlait le ministre paraît s'appliquer à la majorité plutôt qu'au texte. Enfin, je veux me féliciter de l'adoption conforme par le Sénat de l'article 22 du projet de loi. Cet article prévoit que le nombre d'ovocytes fécondés dans le cadre d'une l'assistance médicale à la procréatio...

L'amendement AS 82 a le même objet. Il serait en effet paradoxal qu'un donneur de gamètes soit lui-même, par la suite, empêché sans recours de procréer à la suite d'un accident de la vie.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture en supprimant l'obligation d'apporter la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans entre donneur et receveur. En effet, cette durée nous paraît arbitraire. Pourquoi pas trois ans ou un an ? Nous proposons qu'on se limite à l'exigence d'un « lien stable et avéré », sachant qu'il appartiendra aux équipes médicales d'apprécier l'effectivité de la volonté du donneur.

Peut-on, en cas d'urgence, laisser au juge le temps d'apprécier la solidité du lien entre le donneur potentiel qui se présenterait et le receveur ? Et que fera-t-il si le délai de deux ans prescrit par la loi n'est pas atteint ?

Le texte que nous avions voté en première lecture donnait à la femme enceinte un délai d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Le Sénat mentionne un délai « d'au moins une semaine », sans fixer de date-butoir. Ce flou n'est pas souhaitable. Mieux vaudrait revenir au texte adopté par l'Assemblée

...nt pas du tout sur la même longueur d'onde que celles que vous avez citées, notamment le professeur Friedman, qui avait demandé une évaluation de cette nouvelle technique de la vitrification. Mais sa demande a été bloquée car le Conseil d'État, se fondant d'ailleurs sur la loi bioéthique existante, a considéré qu'une telle évaluation relèverait de la recherche sur l'embryon. En France, nous avons donc perdu un temps très précieux dans le domaine de la congélation de l'embryon. C'est faire un mauvais procès à la recherche. Nous avons besoin que cette technique soit autorisée en France pour pouvoir d'abord l'évaluer avant de l'utiliser.

Qu'est-ce que cela donnera ?

...'est à la femme enceinte de choisir. Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas pensé, monsieur Leonetti, au problème de la responsabilité médicale. Certes, les risques sont limités. Toutefois, une femme de vingt ans à laquelle on n'aurait pas conseillé le dépistage et mettant au monde un enfant trisomique pourrait demander au médecin pourquoi il ne lui a pas proposé un dépistage, ce qui lui aurait donné la possibilité de faire un choix sans préjuger du choix qu'elle aurait fait. Cet amendement affaiblit beaucoup la pertinence de l'alinéa 3 et de l'article 9. Nous souhaitons donc pour notre part en revenir au texte, autrement dit que des examens soient proposés à toute femme enceinte, en laissant à cette dernière la possibilité de choisir, ou non, le dépistage.

...u médecin d'avoir fait une mauvaise interprétation des conditions médicales, de n'avoir pas proposé un dépistage et l'attaquer en responsabilité. Nous comprenons mal pourquoi, monsieur le rapporteur, vous voulez modifier la rédaction de l'alinéa 3 tel qu'il est prévu dans le texte, et qui vise à proposer un dépistage à toute femme enceinte. Encore une fois, c'est la femme qui choisit. Laissez-la donc choisir !

...saire de recommencer tout le processus quand la fécondation ne prend pas. Les Italiens, qui avaient adopté cette disposition, ont fait marche arrière après s'être aperçus qu'elle n'était pas utile et, surtout, qu'elle diminuait les chances des femmes d'obtenir un enfant. Je crois qu'il faut laisser travailler les praticiens et ne pas mettre une limitation au nombre d'ovocytes fécondés. J'aurais donc souhaité, monsieur le ministre, que le Gouvernement dépose un amendement de suppression, conformément au souhait exprimé par la plupart des professionnels.

Je le maintiens, monsieur Vanneste. De plus, nous n'avons pas de garantie sur l'exhaustivité ni sur la qualité de l'information qui sera donnée aux parents. Et puis, il manque quelqu'un dans ce dialogue : le médecin. Certes, ce n'est pas son rôle, mais les parents ne trouveront peut-être pas toutes les explications dans leur dialogue singulier avec l'association, quelle qu'elle soit. Nous pensons donc, comme l'a ditJean-Yves Le Déaut, que le texte se suffit largement à lui-même et qu'il introduit une neutralité de bon aloi.

...s que le rapporteur et nous sommes entièrement d'accord avec les propos de Mme Boyer. En la matière, nous devons être pragmatiques. Ainsi que nous l'avons tous reconnu, il y a une grave pénurie. Prévoir une contrepartie, clairement encadrée dans le texte, me semble être un élément essentiel. C'est vrai qu'il serait paradoxal de faire un acte généreux sans pouvoir ensuite bénéficier de son propre don s'il arrive cet accident de la vie qu'est une stérilité. J'en profite, monsieur le président, pour vous indiquer que nous retirons l'amendement n° 184, qui est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais, en introduction de mon propos, remercier à mon tour le président de la commission spéciale, Alain Claeys, et le rapporteur, Jean Leonetti, pour la manière dont ils ont mené les débats sur un sujet ô combien difficile, qui transcende les appartenances politiques et qui relève de conceptions philosophiques etou religieuses de la dignité humaine, du libre arbitre, de la liberté individuelle. Les questions que nous avons abordées lors de l'examen du texte, étroitement liées aux avancées scientifiques, ont un impact direct sur les éléments qui structurent ...

...e. Dans le rapport, nous lisons, à la page 63 que, tout en réaffirmant le principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, l'article 23 « aménage, de façon désormais permanente, les possibilités dérogatoires de mener de telles recherches ». Ne jouons pas sur les mots. Que signifie une permanence des possibilités dérogatoires sinon une autorisation ? Donc franchissons le pas ! Le Conseil d'État a, lui-même, récemment proposé, dans ses recommandations, d'autoriser ces recherches tout en conservant les conditions strictes requises dans le cadre des dérogations. Plus important encore : dans la pratique, des avancées scientifiques n'ont pu être autorisées, voire évaluées. C'est le cas de la congélation ultrarapide des ovocytes, la seule méthode aut...