Interventions sur "CD" de Philippe Tourtelier

La proposition du projet de loi est excellente et il faudrait plutôt la durcir. Alors que le rapporteur pour avis affirme, dans l'exposé sommaire de son amendement CD 79, que les Français « ne comprendraient pas » cette « atteinte supplémentaire à la libre jouissance du droit de propriété », il me semble plutôt qu'ils ne comprennent pas, aujourd'hui, les injustices qui résultent de l'énorme spéculation due à la pression foncière. De fait, un trait de crayon sur la carte vous fait changer de catégorie, et je connais des agriculteurs dont les fils commencent à t...

Certaines niches fiscales sont efficaces et justes. Et il n'est pas certain qu'on fasse ensuite progresser la loi : nous en resterions alors à des déclarations d'intention. Actuellement les banques ne proposent pas à leurs clients des placements pour le financement de la croissance verte ; elles le feraient probablement s'il existait une incitation fiscale. La Commission rejette l'amendement CD 1110 rectifié. Elle adopte l'article 82 ainsi modifié.

Nous ne fixons pas de délai pour l'intervention du décret afin de laisser la concertation se dérouler. La Commission rejette l'amendement CD 1114.

L'amendement CD 1128, qui suit, vise à supprimer les mots : « ou devant figurer », car ils constituent une présomption de culpabilité. On pourrait le transformer en sous-amendement

L'amendement CD 1136 tendait à ce que l'étiquetage concerne également les conditions sociales de production. Il serait nécessaire de les prendre en considération dans l'expérimentation. Le présent amendement étend les dispositions du code de la consommation aux allégations erronées sur l'environnement du produit.

L'amendement CD 487 est compatible avec ce que nous venons de dire. La stratégie nationale de la mer et du littoral à laquelle renvoie l'amendement CD 647 rectifié coiffe les schémas directeurs de gestion intégrée de la mer dont traite l'amendement de M. Letchimy.

Tous ces amendements n'ont pas la même portée. Du reste, certains territoires pourvus d'usines d'incinération sont très performants en matière de tri sélectif. Certains des amendements ont l'inconvénient de fixer des objectifs nationaux. Je m'interroge aussi sur le sens des termes : « perspective réaliste ». En revanche, je suis favorable à l'amendement CD 265 : en précisant que « les projets d'installation intègrent l'objectif prioritaire de diminution en amont de la part de matière organique par le compostage de proximité ou la collecte », il indique clairement que l'analyse doit donner la priorité à la réduction à la source. De plus, il peut arriver que, dans certains territoires, la solution la plus performante, après élimination la plus large ...

Nous sommes d'accord sur l'objectif : il faut qu'au moment de la conception, on tienne compte du cycle de vie du produit. Toutefois, je préfère l'amendement CD 324, car il obligera les organismes de collecte à assurer l'interface entre les concepteurs des produits et ceux qui traitent les déchets, en vue d'améliorer la chaîne. Plus les dépenses de traitement des déchets diminueront, plus les producteurs y gagneront.

Nous retirons l'amendement CD 302. S'agissant de l'amendement CD 303, l'étiquetage est effectivement compliqué mais si nous en restons là, la question des moisissures ne sera abordée en aucun point du texte. Or, elles constituent un risque sanitaire important.