Interventions sur "avocat" de Philippe Houillon

Je souscris à l'essentiel de ce qui a été dit. Je souhaite simplement attirer l'attention sur les deux amendements du rapporteur à la proposition de loi organique. Le premier, qui vise à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec l'activité d'avocat, est un « classique », mais le second va beaucoup plus loin puisqu'il propose d'encadrer la rémunération de toutes les autres activités professionnelles exercées par un parlementaire. C'est la question du statut de l'élu qui est ici posée. La fonction de parlementaire est-elle un mandat ou une profession ? C'est sans doute une bonne question, mais nous ne pouvons y répondre au détour de cet amend...

Je suis défavorable à cet amendement de suppression car il me semble utile d'avoir un vrai débat sur la postulation, c'est-à-dire avant tout sur la représentation obligatoire des parties. Le législateur a estimé que devant un certain nombre de juridictions, notamment les tribunaux de grande instance, les parties devaient être représentées par un postulant, qui est un avocat depuis la suppression des avoués de première instance il y a plusieurs décennies. Il est nécessaire de poser le débat sur le maintien de la représentation, qui pourrait apparaître comme surannée notamment du fait du développement de la dématérialisation des procédures. Poser le débat en se concentrant sur le développement de la multipostulation qui n'existe en fait qu'entre les barreaux de Pari...

...ent pertinentes. Il faut prendre garde, en augmentant le plafond de ressources conditionnant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ce qui entraînera une forte hausse du nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier , de ne pas réduire la qualité de la défense. En ce qui concerne les compagnies d'assurance, il faut avoir à l'esprit la réalité des barèmes qu'elles imposent actuellement aux avocats. Se pose également le problème des avocats mobilisés pour les gardes à vue. Il ne faudrait pas en arriver à une défense à deux vitesses. S'agissant des actions de groupe, il ne faudrait pas donner simplement une possibilité supplémentaire aux associations de consommateurs. Enfin, je rappelle qu'une pratique ancienne, sur laquelle on est revenu, était que les bureaux d'aide juridictionnelle exa...

Il y a une nouvelle donne : l'avocat doit pouvoir être présent dès le début de la garde à vue et, au cours de celle-ci, la personne gardée à vue doit pouvoir être assistée par un avocat. Hier, M. le garde des sceaux a confirmé cette évolution, précisant je reprends ses termes qu'on allait dans cette direction avec enthousiasme. Ce matin, notre rapporteur a indiqué qu'il fallait mener cette réforme avec honnêteté et loyauté, et j...

Il faut donc trouver une solution pendant la navette. Il y a d'ailleurs un début de solution dans le texte puisque, pour différer la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure, on fait appel au JLD. Il n'y aurait pas de souci avec ces dérogations si, même pendant les premières heures, on adoptait ce principe. Certes, j'entends bien que cela poserait des difficultés pratiques, mais sinon, sur ce sujet particulier et c'est à peu près le seul problème résiduel , chacun ici, à commencer très probablement par le M. le garde des sceaux, sait q...

En réalité, il s'agit de dissocier l'assistance et la consultation du dossier. On permettrait l'assistance, et pas la consultation du dossier. Que dit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ? Elle parle d'assistance « effective ». Celle-ci suppose que l'avocat puisse prendre connaissance du dossier. Ou bien, dans le cadre du système dérogatoire, on reporte l'intervention de l'avocat et la prise de connaissance du dossier, ou bien on ne la reporte pas, auquel cas il faut qu'il y ait prise de connaissance du dossier. En outre, sur un plan pratique car il ne faut jamais oublier comment les choses se passent concrètement , quelle va être la réaction de...

Je suis toujours inquiet pour la démocratie quand on a peur de l'intervention des avocats.

Enfin, bref. En tout état de cause, c'est indissociable : ou bien l'avocat intervient et il prend connaissance du dossier, ou bien son intervention est différée. Je crois que c'est aussi l'avis de notre rapporteur.

Je voulais saluer l'initiative prise par le Gouvernement qui, par cet amendement, veut inscrire dans la loi les principes posés par l'arrêt Salduz, qui interdisent de fonder une condamnation sur une auto-incrimination faite sans l'assistance d'un avocat. Le seul problème, c'est que l'arrêt Salduz interdit totalement l'auto-incrimination. Or l'amendement du Gouvernement souffre d'une erreur de rédaction que je crois involontaire : en employant les mots : « sur le seul fondement », il laisse entendre qu'après tout, si le prévenu avoue un peu, on pourra en tenir compte un peu, à côté certes d'autres paramètres. Nous avons donc intérêt à adopter ...

Non, car l'intervention de l'avocat était possible !

C'est la loi qui fixe les règles. Elle est complétée par des règlements intérieurs et par une jurisprudence des cours d'appel qui statuent sur un certain nombre d'affaires ayant trait à la déontologie. Mais il est certain que la question des contradictions d'intérêts doit être laissée à l'appréciation de l'avocat qui intervient et qui appréciera l'application des règles de déontologie, lesquelles sont sanctionnées par des règles existantes. J'ajoute qu'une fois encore vous transférez on le verra avec les articles suivants sur la partie poursuivante le soin d'apprécier s'il y a ou non contradiction d'intérêts. Cela, ce n'est pas possible.

Ce n'est pas au procureur de la République d'apprécier s'il y a, oui ou non, contradiction d'intérêts et de dire s'il faut en tirer les conséquences. C'est impossible et totalement inutile. En revanche, ce que souhaite probablement le rapporteur, c'est une information pratique. Au moment où l'OPJ saisira soit l'avocat choisi, soit le bâtonnier afin qu'il désigne un avocat, il connaîtra le dossier, ou du moins son début, ce qui ne sera pas le cas du bâtonnier ou de l'avocat. Dès lors, une information peut être transmise de manière totalement informelle : « Attention, il me semble qu'il faut peut-être prévoir plusieurs avocats », etc. Mais ne légiférons pas sur un dispositif déjà en vigueur, ne bousculons pas l...

C'est à l'avocat de l'estimer !

À l'avocat !

Monsieur le président, ne confondons pas les deux sujets, celui abordé dans l'amendement de M. le rapporteur et celui abordé par M. Garraud, qui ne manque d'ailleurs pas de pertinence. Ensuite, s'agissant du principe du libre choix de l'avocat, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, toute personne a le droit de choisir l'avocat qu'elle souhaite et, à défaut, de recevoir l'assistance d'un avocat commis d'office. Nous ne pouvons balayer ce principe d'un revers de main. Enfin, nous avons une législation, que vous qualifiez à juste titre de déontologique, qui interdit à un avocat d'intervenir en cas de conflit d'intérêts.

Toutefois, c'est l'avocat qui en est juge. Il ne va pas appeler le bâtonnier pour savoir s'il peut ou non agir. Le bâtonnier, quant à lui, intervient soit pour sanctionner, au cas où les règles professionnelles de déontologie n'ont pas été respectées, soit pour donner un conseil s'il est sollicité. Voilà, concrètement, comme les choses se passent. On ne peut confier à quelqu'un d'autre le soin d'apprécier l'existence ou ...

...ontrôle par le parquet. Encore une fois, un accord peut être trouvé. Il faut simplement savoir qui fait quoi et que recouvre cette notion de contrôle. Nous pourrons sans doute nous livrer à un exercice de sémantique au cours du débat. Ma deuxième observation porte sur le délai de carence de deux heures. Le texte voté par la commission faisait partir le délai du moment où l'on donnait l'avis à l'avocat, ce qui paraît normal puisqu'une personne ne peut décompter un délai qu'à partir du moment où elle en est avisée. Sauf erreur de ma part, un amendement a été adopté aujourd'hui, visant à faire partir ce délai du début de la garde à vue.

J'avais compris le contraire, mais les choses sont allées tellement vite sur une matière aussi importante ! Troisième observation : c'est le procureur de la République, partie poursuivante, qui reçoit compétence pour déterminer le périmètre d'exercice des droits de la défense, c'est-à-dire qu'il peut, par exemple, autoriser l'OPJ à débuter des auditions sans attendre l'avocat. Il peut également différer pendant douze heures l'assistance de l'avocat et différer la consultation des procès-verbaux en fonction des motifs que lui, partie poursuivante, aura estimé pertinents. Cela ne me paraît pas possible sans risque évident de confier à la partie poursuivante le soin de déterminer le périmètre des droits de la défense. Il est évident que cette question sera soumise tôt ou...

Il y aura probablement une censure. En tout cas, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Par ailleurs le nouvel article 706-88-2 précise que, en matière de terrorisme, l'on peut imposer un avocat habilité et que les avocats inscrits sur cette liste sont élus par les membres du conseil de l'ordre du barreau de Paris. Est-ce vraiment compatible avec le principe du libre choix de l'avocat ? Voilà une vraie question. Vous devrez sans doute nous donner des précisions sur la façon dont on assure la dignité lorsque l'on connaît la façon dont se déroule la garde à vue, et les locaux où elle a li...

...qui a déjà commencé avec l'arrêt Moulin. C'est si vrai que, le 26 octobre, la Cour suprême du Royaume-Uni, saisie à peu près des mêmes questions sur le régime de la garde à vue en Écosse, a repris la jurisprudence de la CEDH en considérant qu'elle devait s'appliquer sans moratoire, quelque bouleversement qu'elle introduise dans la procédure. Un autre principe concerne l'assistance effective de l'avocat et le fait qu'une personne soupçonnée ou mise en cause ne doit pas avoir à s'incriminer et puisse garder le silence. Enfin, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation se sont exprimés sur les régimes dérogatoires. Le chemin étant clairement balisé, soit on applique la jurisprudence, soit on s'en tient à des demi-mesures qui nous exposeront à de nouvelles condamnations de la Cour europée...