Interventions sur "CL" de Philippe Houillon
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La nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution, telle qu'elle résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et que le garde des Sceaux n'en est plus le vice-président. Cette nouvelle rédaction prévoit en outre : la nomination de huit personnalités extérieures à la magistrature six personnalités qualif...
Cet amendement précise que la représentation équilibrée des hommes et des femmes devra s'apprécier au cas par cas pour les deux personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, pour les deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale et pour les deux personnalités qualifiées nommées par le président du Sénat. La Commission adopte l'amendement CL 23 à l'unanimité. Elle en vient à l'amendement CL 2 de M. André Vallini.
...fectuera en fonction des affaires et des magistrats concernés tant en ce qui concerne les nominations qu'en matière disciplinaire, exactement comme pour les autres membres du CSM. L'interdiction faite à tous d'exercer quelque profession que ce soit reviendrait à un nivellement par le bas, ce que nous ne souhaitons pas, et supposerait des règles d'indemnisation. La Commission rejette l'amendement CL 3. Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 26 et CL 25 du rapporteur. La Commission adopte l'article 4 modifié. Article 5 (art. 7 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Remplacement en cas de vacance d'un siège de membre du CSM n'appartenant pas à l'ordre judiciaire :
Même si cela peut se comprendre, un tel signal ne me paraîtrait pas, en l'occurrence, très approprié. L'exposé sommaire de l'amendement CL 5 précise que ce serment se fonderait sur « le recueil des obligations déontologiques des magistrats », alors que la réforme constitutionnelle vise précisément à ouvrir la composition du CSM de manière que ces derniers ne soient pas majoritaires. La Commission rejette l'amendement CL 4. Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite, à l'unanimité, l'amendement CL 6 de M. André Val...
Cet amendement tend à revenir sur un ajout du Sénat aux termes duquel « le président de chaque formation du Conseil supérieur prend les mesures appropriées » en matière de respect de la déontologie et de déport. Mieux vaut que les membres du CSM déterminent eux-mêmes les modalités d'application des principes énoncés dans l'article, d'autant que la notion de « mesures appropriées » est juridiquement problématique.
Le sujet est difficile. L'article 11 bis, introduit par le Sénat, prévoit que la formation disciplinaire doit toujours siéger à parité, et le Sénat a invoqué à cet égard l'article 65 de la Constitution, qui ne dit pas du tout cela. Sachant que le projet de loi organique sera de toute façon examiné par le Conseil constitutionnel, il me semble préférable d'éviter que la loi soit trop bavarde et de laisser au Conseil supérieur de l...
Notez bien que je n'ai pas déposé d'amendement tendant à supprimer cet article. J'ai simplement fait état de mes réserves quant à l'appréciation que le Conseil constitutionnel pourrait en faire. Vraiment, le mieux serait d'en rester là, même si l'amendement a par ailleurs sa logique.
Avis défavorable car l'article 65 de la Constitution indique précisément les compétences du CSM. Hormis une compétence « proprio motu » en matière de déontologie, la saisine revient au Président de la République ou au garde des Sceaux. Aller au-delà de ce qu'indique la Constitution présente une difficulté.
