Interventions sur "secret" de Philippe Gosselin
1 intervention trouvée.
...François Vannson, visant à permettre aux établissements de santé de confier l'archivage de dossiers papiers à un tiers, après que le rapporteur eut souligné qu'en l'état actuel de leur rédaction il ne pouvait y être favorable sans toutefois exclure de modifier sa position si, d'ici la séance publique, des améliorations y étaient apportées. Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951) : Secret en matière de statistiques : La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant des dispositions de nature réglementaire. Article 23 (art. 1er, 10 et 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques : La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. François Vannson. Article 24 (art. 1er de la loi n° ...
