Interventions sur "sénateur" de Philippe Gosselin

...organique modifie le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et la seconde tend à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes qui y sont établies depuis moins de cinq ans. Ces deux textes, issus de deux propositions de loi organique respectivement déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale de ces deux collectivités créées en juillet 2007, en application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Le législateur comme les élus locaux ont la volonté...

...fet, l'essentiel des dispositions fiscales doivent être adoptées en l'état. Quant au toilettage des statuts, il s'inscrit dans la suite logique de l'adoption de la loi organique statutaire de 2007. Qui plus est, ces deux textes de clarification, qui sont de nature à aider ces collectivités, sont approuvés par l'ensemble de la classe politique, majorité et opposition. J'ai d'ailleurs rencontré le sénateur Fleming à ce sujet et correspondu par e-mails avec Michel Magras, qui n'était pas en métropole. Nos collègues attendent avec impatience que nous adoptions ces deux propositions de loi organique, afin que l'année 2010 débute bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)