Interventions sur "CD" de Philippe Folliot
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...t dispose que le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale il y va en effet de la préservation du caractère militaire de cette institution. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CD 38. Chapitre II
