Interventions sur "paiement" de Philippe Armand Martin

À la suite de l'adoption de la LME, une brigade de contrôle a été mise en place et l'on ne peut que se féliciter qu'elle ait pu dénoncer certaines pratiques suspectes. Il convient néanmoins d'aller encore plus loin et de permettre à tous les professionnels de dénoncer les pratiques déloyales dont ils sont victimes. Sur les délais de paiement, vous avez parlé, M. le Président, de dérogations. Certaines petites entreprises, notamment agricoles, ont l'habitude de pratiquer avec des grandes surfaces certains délais de paiement sur des achats alimentaires, notamment pour des travaux saisonniers. C'est important pour ces petites entreprises qui nourrissent nombre de saisonniers et cela, vous le savez, représente des sommes considérables. D...

Actuellement, seuls certains accords interprofessionnels permettent de fixer des délais de paiement. Cet amendement permet d'étendre ces modalités aux décisions interprofessionnelles prises en Champagne en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne.

Pour les vins, les délais de paiement sont de soixante-quinze jours. Certains producteurs vendent aussi leurs raisins et leurs moûts. Afin de clarifier la situation et de mettre sur le même plan le vin et les raisins et moûts, cet amendement vise à harmoniser les délais de paiement pour tous les produits viticoles, en étendant ce qui est prévu pour les vins aux raisins et aux moûts de raisin.