Interventions sur "commerciale" de Philippe Armand Martin

...ure du bail et l'extension du droit de préemption au profit du maire. La vacance des locaux commerciaux pose problème mais des initiatives sont prises, comme la création des maisons de commerce par exemple, qui ont vocation à renseigner les commerçants. Ne peut-on réfléchir à leur développement ? Par ailleurs, ne faut-il pas agir pour simplifier au plus vite les mesures relatives à l'installation commerciale et faciliter les projets de commerçants souhaitant s'installer en centre-ville ?

En ce qui concerne les délais de paiement, force est de constater que certaines entreprises françaises continuent d'être écartées du marché national au détriment d'entreprises étrangères. De plus, dans certaines filières, les négociations commerciales entre l'acheteur et le distributeur se trouvent contraintes. Va-t-on prendre des dispositions à ce sujet ? Une négociation commerciale pourrait-elle être qualifiée d'illégale pour imposer une compensation à la réduction des délais de paiement ? S'agissant du statut d'auto-entrepreneur, l'idée d'origine était d'aider les personnes qui souhaitaient se mettre à leur compte à démarrer ; comme l'a d...

...bi de sévères contrôles sur ce point, ce qui les a mises en difficulté. Pourrait-on faire preuve d'un peu plus de souplesse ? Je souhaite attirer également votre attention sur les consommateurs, qui sont à la fois les dindons de la farce, eu égard à la différence stupéfiante entre le prix payé au producteur et celui proposé au consommateur, et des gendarmes, car ils dénoncent certaines pratiques commerciales douteuses, comme la reconduction tacite des offres d'essai téléphoniques. Comment remédier à cette situation ?