Interventions sur "PADDUC" de Paul Giacobbi

...anière tout à fait novatrice, par une délibération de l'Assemblée de Corse adoptée à l'unanimité. Cela n'arrive pas tous les jours. Ces modifications substantielles, qui ont donné lieu à un large débat juridique, d'abord au sein de l'assemblée régionale, laquelle compte de nombreux juristes de talent, puis au Conseil d'État et devant le Sénat, porte en premier lieu sur l'applicabilité directe du PADDUC aux autorisations d'urbanisme et sur la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de fixer des échelles variables de représentation cartographique en fonction de la sensibilité ou de l'importance des enjeux, qui diffèrent selon les zones géographiques. Cela pouvait poser des problèmes de principe, mais la rédaction issue de l'Assemblée de Corse a été revue par le Gouvernement à la s...

...urs pays d'Europe tels que la Grande-Bretagne, l'Espagne ou l'Italie. J'en reviens au projet de loi. J'en ai souligné l'importance considérable pour la Corse. L'urgence de son adoption s'impose à nous car si celle-ci intervenait postérieurement à la présente mandature soit au plus tôt en septembre ou octobre 2012, je suis malheureusement réaliste , cela rendrait impossible la publication d'un PADDUC avant la fin de la mandature régionale en cours, en 2014. Le désordre juridique actuel de la planification de l'urbanisme en Corse pose problème, les PLU sont annulés à la chaîne, en particulier sur le littoral, ce qui constitue un obstacle considérable au développement de notre île et au droit élémentaire des citoyens de savoir ce qu'il leur est permis ou interdit de faire dans le domaine de l'u...

Une difficulté, en l'espèce une ambiguïté, subsiste à l'article 4. Le texte issu du Sénat dispose que le PADDUC peut « préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, » des lois montagne et littoral. Je suis extrêmement gêné par l'emploi du mot « adaptées ». Certes, la rédaction actuelle de l'article qui vous est proposée est la même que celle qui prévaut aujourd'hui dans le droit au titre de la rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités ter...

...tion Jospin. Avec la commission, nous avons contesté cette décision. Notre rapporteur lui-même a souhaité revenir sur ce point et supprimer le mot « adaptées ». Tout le monde était d'accord, l'unanimité de la commission l'a montré. La mort dans l'âme, votre serviteur se trouve aujourd'hui dans l'obligation d'accepter cette disposition telle qu'elle revient du Sénat. Sans cela, il n'y aura pas de PADDUC ni même de loi sur le PADDUC ou de commencement de procédure avant un an ! Par conséquent, en 2014, on en sera encore aux prémices. Voilà le coeur du problème ! Si chacun, dans cette assemblée, indique les enjeux de cette rédaction, si chacun, au Sénat, par la voix du rapporteur, précise qu'en aucun cas cette manière d'écrire ne peut donner le droit de modifier ou de retrancher quoi que ce soit ...

Je remercie le rapporteur pour son travail et approuve les propos des orateurs qui m'ont précédé. Il n'est pas question de balayer d'un revers de main le travail de très grande qualité mené durant cinq années sur ce PADDUC. Certaines incompréhensions, conjuguées à la proximité d'échéances électorales, ont fait qu'il n'a pu être adopté. Loin de faire du passé table rase, il faut au contraire repartir de ces bases. S'il devait en aller autrement, il ne serait d'ailleurs pas envisageable de mener le projet à son terme en un an et demi. Par ailleurs, ne confondons pas vitesse et précipitation. Voilà vingt ans que la C...