Interventions sur "CCI" de Patrick Ollier
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...: il n'existe plus. Je souhaite soutenir l'argumentation de Mme la rapporteure, car il faut apporter une clarification au niveau de la jurisprudence le Conseil d'État a été très clair sur ce point. S'il faut retenir un argument pour faire droit à la démonstration de Mme Vautrin, c'est l'idée que le caractère administratif précise très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI. Si l'on s'écarte de ce caractère administratif, on risque de donner le sentiment que l'on va s'écarter des missions de service public liées à l'activité des chambres de commerce.
J'admets qu'il puisse y avoir un risque de blocage, monsieur le secrétaire d'État mais la majorité qualifiée va aussi obliger les grosses chambres à tenir compte de l'opinion des petites, au lieu de leur imposer leur budget. C'est une garantie pour les CCIT.
Cet amendement permettra la consultation de la commission paritaire régionale compétente, non seulement dans le cas de ce transfert, mais aussi en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT.
