Interventions sur "prison" de Patrick Braouezec

...nistration pénitentiaire a régulièrement augmenté, ce qui explique sans doute, au moins pour une part, le nombre toujours plus important d'accidents, mais aussi de suicides : le taux atteint 18 pour 10 000. Les moyens humains prévus apparaissent totalement insuffisants au regard de la charge de travail et du nombre croissant de détenus et de condamnés : depuis un an, le nombre de détenus dans les prisons a augmenté de 10,3 %, et de 37,5 % en milieu ouvert. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de fermer certaines prisons de petite taille au profit de grandes structures. Ainsi, la moyenne du nombre de places par établissement est passée de 213 à 686. Mais comment dès lors le ministère compte-t-il assurer le double objectif annoncé par le Président de la République devant le Congrès, en j...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état catastrophique des prisons françaises rendait indispensable le vote en France d'une loi pénitentiaire d'envergure. Comme nous l'avons dit en première lecture, ce n'est pas le cas avec ce projet de loi. Le mode de travail que le Gouvernement a imposé aux parlementaires est scandaleux et démontre à lui seul le peu de cas qu'il fait de ses prisons et surtout des femmes et des hommes qui, d'une part y sont enfermés, d'autre p...

Je comprends parfaitement et adopte les réactions des organisations syndicales et des associations investies dans ce champ social, qui constatent qu'une fois de plus le grand rendez-vous de la France avec ses prisons n'a pas eu lieu, alors qu'il devrait être une étape importante dans la construction de notre démocratie. À l'instar du porte-parole de l'OIP, je dois, à mon grand regret, admettre que « la forme a été alignée sur le fond » et, ce qui est plus grave, « que la philosophie générale et les dispositions du texte détournent l'objet de la loi pour consacrer une prison affranchie de l'État de droit. ( ...

Je voudrais aussi souligner l'intérêt de l'article 2 quinquies qui détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant établira un rapport annuel et public comportant le taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infractions et des peines, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement. Cela devrait permettre, à terme, d'avoir une vue exacte des prisons. Malgré ces quelques minimes avancées, ce texte, dans son ensemble, reste décevant en termes de droits des détenus et d'aménagement des peines, qui, faute de moyens, sont destinés à rester un voeu pieu. De plus, le Gouvernement n'a pas voulu reconsidérer le statut du détenu, qui devrait être défini en considération de sa pleine appartenance à la nation, c'est-à-dire en le consacrant comme citoy...

...cié votre intervention, même si je ne partage pas totalement tous vos propos. Monsieur Vanneste, il est très facile de prendre l'exemple ultime et assez exceptionnel de Guy Georges pour alimenter votre discours. À côté de cette exception, il existe des centaines, des milliers de personnes qui ont pu bénéficier d'aménagements de peine et qui, peut-être grâce à cela et sans être passés par la case prison laquelle aurait pu leur apporter d'autres contacts nous le savons , ont compris un certain nombre de choses et sont rentrés « dans le droit chemin ». C'est la même histoire que pour les trains. On note toujours celui qui est en retard, mais on oublie tous ceux qui arrivent à l'heure.

Nous apprécions l'article 33, qui considère la prison comme le dernier recours quand on a tout utilisé pour permettre à un individu de se réinsérer dans la société. En revanche, madame la ministre d'État, je diverge de votre appréciation sur les récidivistes. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous souhaitons en effet que les récidivistes puissent également bénéficier de cet aménagement. Vous avez dit qu'ils représentaient un pourcent...

Je ne vois pas en quoi cet amendement n'est pas du domaine de la loi. Dès lors que le texte de loi permet au détenu de consulter des documents personnels, pourquoi la loi ne lui permettrait-elle pas de le faire dans un local assurant la confidentialité ? Outre les raisons qui l'ont conduit en prison, le détenu peut avoir d'autres documents personnels qu'il ne veut pas partager avec ses codétenus dans la cellule. (L'amendement n° 345 n'est pas adopté.)

...me de la détention provisoire sont écroués en maison d'arrêt Noël Mamère a utilement rappelé dans quelles conditions , et cette contrainte de proximité revient à mettre tous les détenus dans le même sac. Un prévenu placé en détention pour une infraction légère ou supposée court un assez grand risque de côtoyer l'auteur présumé d'un crime violent ; or nul n'ignore le caractère criminogène de la prison. Faire diminuer le nombre de détenus provisoires contribuerait par conséquent à réduire la surpopulation carcérale, donc à améliorer les conditions de détention, à les humaniser et à les rendre plus respectueuses de la dignité de la personne humaine. À cette fin, notre amendement tend donc à restreindre les possibilités de placement en détention provisoire. D'une part, en matière correctionnell...

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.

Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. » Or vous maintenez l'article...

Cette loi pénitentiaire était attendue comme le grand rendez-vous de la France avec ses prisons, comme une étape importante dans l'histoire de la construction de notre démocratie. Le chemin à parcourir pour opérer la transformation du système carcéral était clairement jalonné pour qu'il se conforme enfin aux exigences de l'État de droit. Il y a près de dix ans, ont été énoncées les conditions indispensables de la réforme à mener. Le législateur devait assumer pleinement ses attributions c...

...udget. L'augmentation qui nous est proposée ne permet pas de pallier ce retard, car un grand nombre des postes créés seront consacrés à l'agrandissement du parc pénitentiaire. Cet agrandissement et les nouvelles missions prévues ne permettront pas d'améliorer l'existant, notamment les graves difficultés que connaissent aujourd'hui les personnels. Dans son premier bilan, le contrôleur général des prisons, M. Jean-Marie Delarue, nommé en juin dernier, souligne que le surpeuplement des maisons d'arrêt rend très difficiles le travail des personnels pénitentiaires et les conditions de vie des détenus. Son premier constat est sans appel : tous les services sont débordés, tout se détériore, la surpopulation ne change pas la nature des problème, mais les aggrave. Le chantage au suicide, que vous avez ...

...er la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous dès 1'âge de treize ans. Pour une récidive de vol, la peine plancher sera d'un an d'emprisonnement, abaissée à six mois pour les enfants de treize à dix-huit ans. Ainsi, un adolescent de seize ans, condamné deux fois pour un vol à 1'arraché de téléphone portable, devra par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de deux ans d'emprisonnement. La ...