Interventions sur "pénitentiaire" de Patrick Braouezec

Cette question porte sur le partenariat public-privé dans le cadre de la gestion des maisons d'arrêt et du transfert des détenus. Le nombre de personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire a régulièrement augmenté, ce qui explique sans doute, au moins pour une part, le nombre toujours plus important d'accidents, mais aussi de suicides : le taux atteint 18 pour 10 000. Les moyens humains prévus apparaissent totalement insuffisants au regard de la charge de travail et du nombre croissant de détenus et de condamnés : depuis un an, le nombre de détenus dans les prisons a augmenté de 10...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état catastrophique des prisons françaises rendait indispensable le vote en France d'une loi pénitentiaire d'envergure. Comme nous l'avons dit en première lecture, ce n'est pas le cas avec ce projet de loi. Le mode de travail que le Gouvernement a imposé aux parlementaires est scandaleux et démontre à lui seul le peu de cas qu'il fait de ses prisons et surtout des femmes et des hommes qui, d'une part y sont enfermés, d'autre part y travaillent. Non seulement ce projet de loi n'a bénéficié que d'une se...

...portante dans la construction de notre démocratie. À l'instar du porte-parole de l'OIP, je dois, à mon grand regret, admettre que « la forme a été alignée sur le fond » et, ce qui est plus grave, « que la philosophie générale et les dispositions du texte détournent l'objet de la loi pour consacrer une prison affranchie de l'État de droit. ( ) Ce texte donne les pleins pouvoirs à l'administration pénitentiaire sur les détenus ». L'une des raisons de ce choix politique est de répondre à la demande de certains groupes de pression qui diffusent des thèses simplistes sur la sécurité et demandent aussi l'élimination sociale des « multirécidivistes », sans oublier, bien sûr, certains syndicats de policiers même s'ils sont peu nombreux qui avaient considéré que le projet amendé par le Sénat était un « re...

...ent faire pour que le nécessaire temps de la sanction ne soit plus celui du châtiment ou de l'expiation ? Le nécessaire respect de la dignité humaine exige davantage que l'abstention de porter atteinte à l'intégrité physique et mentale et d'humilier la personne privée de liberté ; il requiert d'assurer des conditions de détention matériellement décentes. Il y a fort à parier que l'administration pénitentiaire, du fait de l'encellulement dans des conditions contraires à la dignité humaine manque d'hygiène, insalubrité, promiscuité, absence d'intimité , se fera encore condamner, ainsi que cela vient encore d'être le cas, hélas, à la maison d'arrêt de Rouen. Par ailleurs, les modalités d'exécution de la mesure ne doivent pas soumettre le détenu à « une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excè...

L'article 17 est assez représentatif de la façon dont ce projet de loi a été rédigé. Dans un premier alinéa, on affirme un droit, et dans l'alinéa suivant, on l'assortit de toutes les restrictions. C'est ainsi que l'alinéa 2 de l'article 17 dispose que « le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre et la sécurité. » Quels sont les éléments objectifs qui permettent de dire que ce courrier « paraît » suspect ? Notre amendement propose de rétablir les choses. Il convient de considérer qu'un courrier, quel qu'il soit, ne doit pouvoir être lu aux fins de contrôles que si des indices très...

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.

...reusement supprimé par la commission des lois de notre assemblée et qui disposait qu'un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels intervenant en milieu carcéral. La question du nécessaire lien de confiance entre le soignant et le patient détenu est ici en jeu. En effet, l'administration pénitentiaire recherche parfois auprès des personnels soignants une caution médicale à des sanctions disciplinaires ou leur demande de participer aux investigations corporelles prévues à l'article 24 du présent projet de loi. Le Sénat et sa commission ont, par des amendements à l'article 24, proposé des garanties en matière d'investigations corporelles. La commission des lois de l'Assemblée les a cependant rej...

...n actuelle de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à la seule exception du délai d'un an, que nous portons à deux ans pour pouvoir bénéficier de cette procédure d'aménagement de peine. En effet, l'article 48, combiné à l'article 55 modifiant l'article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l'équilibre qui est aujourd'hui trouvé entre le juge d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au juge d'application des peines la possibilité de prendre une décision avant l'intervention des conseillers d'insertion et de probation. La nouvelle procédure prévue par cet article pourrait aboutir à la convocation de la personne condamnée devant le service pénitentiaire d'insertion e...

...es fins que la santé du détenu. La pluridisciplinarité ne doit pas vous faire oublier la déontologie, le respect et le nécessaire lien de confiance entre un médecin et son malade, qu'il soit détenu ou pas. Si vous tenez à renforcer la pluridisciplinarité, que ce soit avec des médecins extérieurs au milieu carcéral. En tout cas, il est impératif que les médecins qui interviennent en établissement pénitentiaire ne participent pas à des opérations qui n'auraient rien à voir avec les soins. Or l'article 24 ne traite que des investigations corporelles. Notre amendement correspond mieux à l'esprit de votre loi.

Cet amendement tend à rétablir une mesure initialement prévue par ce texte et qui nous paraissait de bon sens. Il s'agit donc de rédiger ainsi cet article : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Cette proposition permettrait à un détenu de continuer à suivre un traitement prescrit lorsqu'il était encore en liberté.

...première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet d'un article scandaleux. Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire, qui en attendait la consécration législative. En s'abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialement une décision de placement en régime plus sévère, les sénateurs ont en fait cédé devant la volonté du Gouvernement. Ce bouleversement des règl...

Cette loi pénitentiaire était attendue comme le grand rendez-vous de la France avec ses prisons, comme une étape importante dans l'histoire de la construction de notre démocratie. Le chemin à parcourir pour opérer la transformation du système carcéral était clairement jalonné pour qu'il se conforme enfin aux exigences de l'État de droit. Il y a près de dix ans, ont été énoncées les conditions indispensables de la réfor...

...le cadre de cette discussion budgétaire, l'important retard qu'accuse la France dans le domaine de la justice. Notre pays se situe en effet au 35e rang européen et est l'un des pays qui consacre à la justice la part la plus faible de son budget. L'augmentation qui nous est proposée ne permet pas de pallier ce retard, car un grand nombre des postes créés seront consacrés à l'agrandissement du parc pénitentiaire. Cet agrandissement et les nouvelles missions prévues ne permettront pas d'améliorer l'existant, notamment les graves difficultés que connaissent aujourd'hui les personnels. Dans son premier bilan, le contrôleur général des prisons, M. Jean-Marie Delarue, nommé en juin dernier, souligne que le surpeuplement des maisons d'arrêt rend très difficiles le travail des personnels pénitentiaires et les ...

...avorisées. Le traitement au cas par cas, au coup par coup, en fonction d'impératifs à court terme ou en réaction aux faits les plus divers voire à de simples faits divers coûte extrêmement cher aux contribuables français et rend la production comme l'exécution des décisions beaucoup plus difficiles, voire quasi impossibles. Votre budget est donc coupé des réalités, sauf peut-être en matière pénitentiaire. Mais pouvez-vous décemment, d'un côté, mettre au ban de la société une population que vous dites « déviante » et, de l'autre, ne pas nous donner les moyens d'une incarcération digne d'une démocratie occidentale ? La discussion de ce budget est malheureusement dominée par le tollé médiatique et la grogne politique, dans votre propre camp, suscités par l'annonce de la suppression de nombreux trib...