Interventions sur "pénale" de Patrick Braouezec

...risme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale seront poursuivis et sanctionnés, et cela sans aucune distinction de fond ni aucune nuance de traitement. En effet, s'agissant notamment de la criminalité transfrontalière, il n'en donne aucune définition. Qui est criminel ou qui sont les criminels ? Qu'est-ce que la criminalité transfrontalière ? Il n'est question que d'infractions pénales, de faits pénalement punissables, de maintien de l'ordre et de sécurité publics. Pour ce qui est de ces deux derniers éléments, il convient de le noter, les seuls contextes évoqués sont ceux de manifestations sportives à dimensions transfrontalières ou en rapport avec des réunions du Conseil européen. Alors que la police, lors des réunions du G8, notamment de la dernière, en Allemagne, traite l...

...et que les mineurs seraient délinquants plus tôt et seraient plus violents, les réformes qui se multiplient et se superposent tendent, les unes après les autres, à faire disparaître la spécificité de la justice des mineurs. Pourtant, celle-ci ne date pas de 1'ordonnance de 1945. Ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906, aujourd'hui centenaire, sur la majorité pénale des mineurs, dans la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants ainsi que dans l'ordonnance du 2 février 1945 sur 1'enfance délinquante. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 août 2002, a précisé que « 1'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de 1'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des...