Interventions sur "juridiction" de Patrick Braouezec

...rait étudier le moyen, pour l'État, de garantir aux justiciables, et notamment les plus modestes, la prise en charge de l'ensemble des frais de la procédure. Autre question : ce projet ne véhicule-t-il pas un affaiblissement de l'exception d'inconventionnalité ? Aux termes de l'alinéa 14 de l'article 1er de ce projet, le contrôle de constitutionnalité prime sur le contrôle de conventionalité. La juridiction devra se prononcer en premier lieu sur la question de constitutionnalité. Or le contrôle de conventionalité permet d'interroger en termes de stratégies procédurales. Soulever une question de constitutionnalité sera donc synonyme de réduction, voire de privation, pendant le délai à statuer, de toutes les stratégies relatives au contrôle de conventionalité reposant sur des normes impératives du dro...

... madame la garde des sceaux, que ceux de mon département, la Seine-Saint-Denis, sont enfin hissés au niveau de la moyenne nationale. Mais ils ne font que colmater des brèches restées béantes trop longtemps. Aujourd'hui, et sans pour autant tomber dans les travers d'un plan Marshall, que je récuserais comme je les ai tous récusés jusqu'à présent, le tribunal de grande instance de Bobigny, deuxième juridiction de France, attend des mètres carrés supplémentaires, des moyens informatiques à la hauteur des missions qui sont confiées aux juges et, surtout, des moyens en personnels qualifiés, au statut clairement défini. Dans ce même TGI, qui voit défiler, chaque année, près 12 000 personnes, toutes catégories confondues, se posent toujours des problèmes d'accueil d'un public particulier, en très forte dema...