Interventions sur "prescription" de Patrick Bloche

...nazis peuvent être hébergés sur le territoire américain sans rencontrer le moindre problème. S'agissant de la proposition de loi, j'ai noté les propos positifs du garde des sceaux concernant l'article 2, mais je regrette que le Gouvernement n'aille pas jusqu'au bout et n'approuve pas la globalité du texte, notamment l'article 1er, qui a une valeur avant tout symbolique. Aujourd'hui, un délai de prescription d'un an vise les discriminations en fonction de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la race et de la religion. Il s'agit en fixant un même délai de prescription quelles que soient les discriminations de l'appliquer également aux discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Si l'on peut dire que c'est une mise à niveau, elle est essentielle : elle n'est pas...

... Comme vient de l'indiquer Catherine Quéré, en cas de propos et d'écrits publics à caractère discriminatoire, que ceux-ci portent sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap, les sanctions sont les mêmes : un an de prison et 45 000 euros d'amende. Il nous faut maintenant faire en sorte que ces incriminations bénéficient du même délai de prescription. Aujourd'hui, selon les cas, il est d'un an ou de trois mois ; or rien ne justifie cette différence. Cher Christian Kert, vous êtes un spécialiste reconnu des médias. Vous savez bien que la loi emblématique de 1881 sur la liberté de la presse est extrêmement vertueuse puisqu'elle garantit la liberté de la presse tout en sanctionnant les excès qui pourraient se traduire par des propos ou des écri...