Interventions sur "garde des sceaux" de Patrick Bloche
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...générale de la sécurité extérieure, lui avait transmis la note de synthèse sur Al-Qaïda parue dans Le Monde. À l'issue de trente-six heures de menaces répétées, Guillaume Dasquié a fini par céder : « J'accepte, je m'exécute, je signe ; vingt minutes plus tard, allongé dans ma cellule, je pose la couverture sur mes yeux, pour me cacher de la caméra de surveillance : j'ai donné un nom. » Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, est-ce là la manière dont il faut envisager les relations entre les journalistes et l'autorité judiciaire ? Les deux cas que je viens d'évoquer démontrent combien la protection des sources est devenue une nécessité à traduire de façon urgente en termes législatifs. Il en va, en effet, de la liberté d'exercice de la profession de journaliste.
Parmi ces textes figure la loi du 4 janvier 1993, qui a introduit un deuxième alinéa dans l'article 109 du code de procédure pénale, selon lequel « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ». Cet alinéa, présenté par M. Michel Vauzelle alors garde des sceaux, marquait déjà une avancée très significative. Le fait est que, malgré les apparences, le droit français ne garantit pas le secret absolu des sources des journalistes, car l'on peut toujours trouver de nombreux moyens de la contourner. Les journalistes sont placés en garde à vue puis mis en examen et finalement contraints de révéler leurs sources. C'est exactement ce qui s'est passé pour Guillau...
La réponse de Mme la garde des sceaux nous interpelle beaucoup. À chaque intervention, elle est en effet amenée à élargir, sans que ce soit clairement défini dans la loi, les exceptions en citant des cas qui choquent l'opinion et choquent aussi les citoyens que nous sommes. Ainsi, elle a d'abord parlé d'actions de terrorisme et d'enlèvements d'enfants
Elle vient d'évoquer le blanchiment d'argent, aggravé s'il permet ensuite des actions de terrorisme, voire des enlèvements d'enfants. Nous vous écoutons, madame la garde des sceaux. Nous savons que la jurisprudence tiendra compte de ce que nous aurons dit, les uns et les autres, dans cet hémicycle. Mais, compte tenu de la rédaction de l'article 1er et de vos considérations, nous aimerions connaître la liste précise des cas dans lesquels la représentation nationale estime que l'on peut tolérer une exception. Cette liste pourrait être établie de façon sans doute très consensu...
Mais allez-y ! Nous attendons ce moment avec une impatience que j'ai du mal à réprimer. (Sourires.) Monsieur le rapporteur, dans le souci de précision ô combien louable qui est le vôtre, et auquel nous sommes nous aussi très attachés, ne pensez-vous pas que nous devrions définir de manière plus précise, surtout après que Mme la garde des sceaux nous a fourni une liste non cumulative, ce que sont « la nature et la particulière gravité » d'un crime ?
Cet amendement de précision du rapporteur ne peut recevoir que notre accord, bien entendu. Toutefois, je profite de l'occasion pour m'inquiéter, madame la garde des sceaux, du fait que vous évoquiez le secret absolu, que les députés de l'opposition n'ont jamais revendiqué pour les journalistes. Vous nous dites que les journalistes ne veulent surtout pas de liste. Ils ont bien raison et on les comprend, mais c'est vous-même qui, au fil du débat, d'intervention en intervention, établissez une liste.
Rendues difficiles par vous-même, madame la garde des sceaux, notamment par votre réforme de la carte judiciaire !
...rant cet amendement de repli, mais l'affaire est trop sérieuse. Nous visons explicitement les locaux professionnels des prestataires techniques, en prenant en compte la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 16, mais il trouve sa place à cet endroit précis du projet de loi. Par ailleurs, je ferai remarquer à Mme la garde des sceaux que notre amendement vise à montrer notre amour pour les magistrats. Mais existe-t-il une meilleure manière de l'exprimer que de combattre, comme nous l'avons fait depuis un an et comme nous continuerons à le faire, sa réforme de la carte judiciaire ?
