Interventions sur "fichier" de Patrick Bloche

...et avec. L'amendement n° 143 vise à limiter la casse. Vous n'avez toujours pas répondu à notre question : pourquoi le code de la propriété intellectuelle, et pourquoi pas le code de la propriété littéraire et artistique ? Ce sera sans doute pour la prochaine fois. Durant tous les débats que nous avons eus sur HADOPI 1, HADOPI 1 bis et HADOPI 2, la confusion a été entretenue entre les échanges de fichiers non commerciaux et la contrefaçon, puisque, pour de simples échanges hors marché, on peut désormais être condamné pour délit de contrefaçon. Sans doute, il s'agit d'une évidence, mais il vaut mieux l'inscrire dans la loi : la contrefaçon a un but lucratif.

...t concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel. Le texte prévoit la création d'un répertoire des personnes faisant l'objet d'une suspension un véritable « Livre noir ». Nous avons bien compris que ces personnes ne pourront pas conclure de contrat avec un nouveau fournisseur d'accès à Internet puisque ce dernier pourra consulter ce répertoire. Dieu sait si la question des fichiers est sensible dans notre pays qu'on songe aux fichiers EDVIGE, STIC et autres. Il convient de désigner le répertoire établi par l'HADOPI pour ce qu'il est : un fichier. Or, à l'heure où l'on interconnecte les fichiers sans doute l'une des plus graves menaces pour nos libertés individuelles et la protection de notre vie privée , une notion reste essentielle sur laquelle la CNIL a été amenée à...

...int, peut-être lourdement mais il s'agit d'apporter des éléments essentiels à la garantie des droits de la défense et de la présomption d'innocence à laquelle a droit tout internaute. Ne pas chercher à garantir ces droits revient à considérer que tout internaute est un suspect en puissance, et il faudrait alors mettre tous les internautes à haut débit, soit 18 millions de personnes, dans un vaste fichier,

que l'on pourrait appeler le « Fichier des suspects en puissance ».

Il ne serait même pas nécessaire de réglementer sa connexion avec d'autres fichiers puisqu'il serait exhaustif. En l'occurrence, je me permets de faire remarquer à M. Gosselin que si la loi de 1978 avait un caractère si automatique que cela, le texte ferait l'économie des dispositions prévues de l'alinéa nos 112 à 115 qui tendent à renvoyer à un décret tout ce qui concerne les données personnelles et le rôle joué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. P...