Interventions sur "chaîne" de Patrick Bloche

... amendement a été effectivement adopté à l'unanimité de la commission mais je ne souhaitais pas que l'article 12 qui traite du « must carry » soit ainsi escamoté dans le débat parlementaire. N'ayant pu m'exprimer dans la discussion sur l'article, je répondrai à notre excellent rapporteur. Comme il l'a indiqué d'ailleurs, le « must carry », tout le monde le sait, est une obligation de reprise des chaînes publiques, et je cite le rapport de Christian Kert, « sauf si les éditeurs de ces services estiment que l'offre de services du distributeur est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. » C'est un élément essentiel. Si nous avons voté cet amendement en commission, c'est tout simplement parce qu'il nous est effectivement apparu tout à fait logique que la rep...

L'article 13 est pour nous essentiel parce qu'il nous permet de réaffirmer notre attachement non seulement au service public de l'audiovisuel, mais plus particulièrement à sa chaîne la plus emblématique en France, c'est-à-dire France 3. Nous devons avoir à l'esprit que France 3 est un média presque parfait puisqu'il illustre, comme l'a dit avec beaucoup de pertinence Michel Françaix, le concept « agir local, penser local », c'est-à-dire la capacité à être la chaîne des régions tout en étant un média national. Elle parvient à opérer cette synthèse, chère à tous les républica...

Nous considérons qu'il y a le risque, que nous dénonçons une fois de plus, d'un dépeçage de France 3, d'une sorte de vente par appartements qui permettrait à des intérêts médiatiques puissants de s'emparer de ses stations régionales. Cette chaîne perdrait alors sa dimension identitaire, ô combien importante. Nous voulons donc que France 3 reste ce qu'elle est. Il faut qu'elle soit non seulement maintenue et confortée dans son identité même en tant que chaîne nationale et régionale j'ai déjà évoqué les enjeux liés aux missions d'information de France 3 , mais aussi dans sa capacité de production, de co-production et de programmation de...

... le plan d'affaires sont actuellement en discussion. Mme la ministre peut-elle éclairer la représentation nationale sur l'état des négociations entre l'État et France Télévisions, comme nous le lui avons déjà demandé ? Nous serons très intéressés par sa réponse, si toutefois elle daigne nous la donner Si l'on veut que les 5 % de Français qui ne reçoivent pas le numérique hertzien aient accès aux chaînes de la TNT par voie de satellite, et que cette mesure s'applique également aux ultramarins, comme le propose notre amendement, l'État doit en assumer le coût. Qu'en est-il donc de la négociation du plan d'affaire entre France Télévisions et l'État ?

Les amendements évoqués par M. le rapporteur sont importants puisqu'ils visent à permettre à tous nos concitoyens, qu'ils habitent en zone urbaine, en zone rurale, en zone de montagne ou aux frontières, d'avoir accès aux chaînes gratuites de la TNT. Depuis déjà quelque temps, le paysage audiovisuel est bouleversé, mais ce mouvement s'est accéléré ces derniers mois avec la montée en puissance des chaînes de la TNT dont la loi d'août 2000 que certains députés, aujourd'hui dans l'opposition, ont eu l'honneur de voter dans cet hémicycle a permis le développement. Si j'ai bien compris la démarche que présentaient Mme d...

Nous approfondissons des points essentiels du texte et nous posons des questions précises sur des dispositions dont les conséquences financières sont importantes. En l'espèce, nous proposons que l'ensemble du territoire notamment les 5 % de Français qui ont besoin du satellite pour avoir accès aux chaînes de la TNT bénéficient d'une reprise satellitaire, non pas des quarante-huit programmes locaux de France 3, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, mais de ses vingt-quatre programmes régionaux. Nous regrettons d'ailleurs mais ce sera l'objet d'un amendement ultérieur qu'en soient exclus ceux qui sont spécifiquement destinés à l'outre-mer. Monsieur Kert, à la page 210 de v...

...rderons l'article 18 et que le Gouvernement devra nous expliquer comment il entend compenser la décision funeste de supprimer la publicité après vingt heures, qui se traduira par un manque à gagner de 450 millions d'euros de 2009 à 2011 sans parler de la perte de 350 millions d'euros résultant de la suppression de la ressource publicitaire en journée, dans un contexte de concurrence sauvage des chaînes privées. La question de la compensation est primordiale. Il ne faudrait pas que, dans un souci d'égalité républicaine, on fasse en sorte que tous les Français puissent recevoir les chaînes de la TNT notamment en assurant l'accès par satellite aux programmes régionaux de France 3 sans prévoir dans le même temps une compensation afin que le budget de France Télévisions ne se trouve pas grevé ...

C'est, moi aussi, au nom de la liberté que je voudrais répondre à la commission et au Gouvernement. En ne votant pas les amendements portant articles additionnels après l'article 3, nous ouvrons en effet la possibilité de supprimer, dans une liberté quasi totale, des chaînes de service public qui existent actuellement. Vous nous avez rappelé sans rire, madame la ministre, que le Président de la République avait pris l'engagement dont vous nous permettrez de sourire que le périmètre de France Télévisions ne subirait aucune modification après le vote de ce projet de loi. Vous nous avez par ailleurs assurés qu'il n'y aurait pas de ventes de chaînes publiques. Mais ...

pour le responsable de la ligne éditoriale des chaînes du groupe et pour le directeur des programmes. À l'entendre, il fallait un projet de loi le sien, évidemment , pour qu'enfin on distingue les émissions des chaînes publiques de celles des chaînes privées. Avec beaucoup de courage et un certain panache, M. de Carolis, dès le lendemain, a vertement réagi dans un interview sur une radio périphérique en qualifiant les réflexions du Président de ...

...oup d'oeil les programmes de TF 1 et ceux de France 2. Il y a tout de même une différence, et c'est heureux Bref, nous avons pensé que la loi était le meilleur support pour transcrire la forte pensée du Président de la République. C'est ainsi que nous vous proposons d'y graver que la télévision et la radio publiques n'ont de sens que si elles se distinguent nettement, dans leur nature même, des chaînes du secteur privé. Il a donc tout lieu de croire que l'amendement n° 675 sera voté à l'unanimité.

...le cadre d'une émission enregistrée, avec Mme Albanel, samedi dernier à onze heures. Le débat devait être diffusé ensuite dans le Soir 3, le jour même. Ce n'était pas du direct et, comme quelques autres socialistes, j'avais une semaine chargée, mais j'ai tenu à assumer mes responsabilités. Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre la veille que le cabinet de Mme la ministre avait fait savoir à la chaîne qu'elle ne souhaitait pas débattre avec moi.

... et faire la lumière sur le passé. Je ne peux donc laisser M. Copé prétendre qu'en dehors du présent projet de loi, rien n'aurait été fait en matière d'audiovisuel depuis vingt-cinq ans. Dois-je vous rappeler que c'est en 1982 que la gauche a enfin libéré les ondes en autorisant les radios libres ? Que c'est en 1984 qu'elle a créé Canal Plus ? Que c'est en 1985 qu'elle a autorisé la création des chaînes privées qu'étaient La Cinq et M6 ? Que le traité franco-allemand créant Arte date de 1991 ? Enfin, faut-il vous rappeler, après mes collègues du groupe SRC, la grande loi Trautmann-Tasca de 2000, qui a permis, malgré l'opposition des grands groupes privés, de lancer la TNT et d'en assurer la diversité et la gratuité, qui en font aujourd'hui le succès ? De votre côté, qu'avez-vous fait depuis 20...

...st-à-dire assurer sa diversification ? J'insiste enfin sur le fait que les parlementaires de l'opposition comme de la majorité ont été interpellés par le Mouvement du 2 juin pour que vive la télévision, composé de quarante-six organisations essentielles à la structuration des politiques culturelles en France. Elles nous ont notamment demandé que soient maintenus la diversité éditoriale de chaque chaîne du groupe ; les unités indépendantes de programmes fiction, documentaire, jeunesse, magazine, cinéma, spectacle vivant et divertissement dirigées par des professionnels ; la dimension régionale de France 3 dans sa diffusion nationale.

S'il faut effectivement une entreprise unique à même de constituer un groupe puissant face à la concurrence des chaînes privées et un média de dimension internationale, les unités de programmes doivent garder leur autonomie et leurs spécificités. Puisque Mme la ministre a cité à deux ou trois reprises son « vice-ministre », M. Pascal Rogard, directeur général de la SACD, je me permets de vous lire un document écrit par ce dernier et datant de ce mois. Je pense que nous en mesurerons tous la portée. « La vocatio...

...isant référence à ce qui a déjà été voté, a répondu imparfaitement à la question posée. L'élément clé de nos amendements est le maintien d'unités de programmes. C'est écrit noir sur blanc, ne dites donc pas que cela n'a pas de valeur juridique, car cela en a une ! Au-delà, il s'agit d'une garantie sollicitée auprès de la représentation nationale par toutes celles et tous ceux qui participent à la chaîne de la création audiovisuelle et cinématographique. Partout où nous avons pu nous rendre au festival de la fiction télé de La Rochelle, où j'ai participé à un débat avec M. Lefebvre, à la journée organisée par la SACD, où j'ai débattu avec M. Copé , des créateurs inquiets ont exprimé le souhait que les chaînes gardent leur identité au sein de l'entreprise unique admettons que cela soit acqu...

...n publique, qui ne pourra remplir les nouvelles missions que ce texte lui confie. Que l'on parle d'entreprise unique ou de « média global » si l'on veut se payer de mots , il faut tenir compte de l'acquis, de la mémoire, parce qu'il y a toute une histoire derrière ces mots, celle de l'audiovisuel dans notre pays, tout particulièrement l'histoire de l'audiovisuel public. Évoquer l'identité des chaînes, ce n'est pas évoquer seulement des abstractions ou des marques, mais c'est reconnaître qu'au fil du temps se sont constituées des spécificités que nous souhaitons préserver. C'est pourquoi nous estimons que la spécificité des télévisions et radios locales de RFO doit être à tout prix préservée. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à reprendre en partie l'article 44 de la loi en vigueur, ...

Nous examinons les missions qui sont confiées à France Télévisions. J'en profite pour rendre hommage à celles et ceux qui font ces chaînes

...s voir que le premier objectif visé par le projet n'est pas la belle télévision publique que l'on nous promet pour demain, mais la mise à l'abri d'urgence du secteur audiovisuel privé. Personne ne s'y est trompé, à commencer par les marchés financiers. Ainsi, le 8 avril dernier, après que le Président de la République a annoncé, durant ses voeux à la presse, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, les cours de Bourse de TF1 et M6 se sont envolés : à la corbeille, on a su apprécier à sa juste valeur le plan de sauvetage ainsi mis en oeuvre. On a maintenant l'habitude de ces plans de sauvetage lancés par le Président de la République et par son gouvernement pour pallier les défaillances du privé en puisant dans les ressources du public. A cet égard, la suppression partielle de l...

Ces compensations si incertaines semblent pourtant quelle surprise ! démesurées aux yeux de certains. Deux amendements ont en effet été votés en commission spéciale, qui remettent en cause le niveau de la taxation des chaînes privées et des opérateurs de télécommunications.

Ces amendements demandent que soit baissée de moitié, jusqu'en 2012, la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées et que la taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications soit remplacée par une taxe progressive comprise entre 0,5 % et 0,9 %. Ainsi, les masques sont tombés avant même que la loi ne soit votée : c'est l'asphyxie programmée du secteur audiovisuel public qu'on nous demande d'entériner ! En outre, le produit de ces deux taxes, que le Gouvernement a créées a...