Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

à améliorer le texte, même si nous ne pouvons cacher un désaccord de fond sur les objectifs poursuivis. M. Gosselin a parlé de garanties ; le traitement des données personnelles est en l'occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censure historique du 10 juin 2009. L'article 1er quater prescrit que les fournisseurs d'accès informent la commission de protection des droits de la date à laquelle débute la suspension de l'accès à internet de leur abonné. De ce fait, la commission devra effacer les données personnelles de cet abonné à l'issue de la période de suspension c'est ce que M. Gosselin, sans doute, appel...

Nous aurions pu proposer un amendement de suppression de l'article : une conception stricte de la séparation des pouvoirs amène, connaissant le souci qui vous anime de contourner à tout prix la décision du Conseil constitutionnel, à dégager le juge de l'étreinte de la HADOPI avant, puisque c'est qui constitue le dossier, et après, puisque c'est elle qui demande au fournisseur d'accès à internet d'interrompre la connexion. Nous avons toutefois préféré proposer une clarification de la rédaction de l'alinéa 2, par trop imprécise. Celle-ci prévoit qu'il est procédé à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné « à l'issue » de la période de suspe...

...rvention. L'internaute incriminé pour délit de contrefaçon sera menacé, si j'ose dire, d'une quintuple peine : 300 000 euros d'amende, trois ans de prison, des dommages et intérêts, une suspension de son accès à internet jusqu'à un an et le paiement de son abonnement pendant la suspension. Compte tenu de la lourdeur des peines encourues, il nous paraît essentiel que les agents assermentés de la HADOPI se voient retirer leurs prérogatives de police judiciaire et que ce soient des officiers de police judiciaire de plein droit qui effectuent les constatations. C'est un amendement sur lequel Jean-Yves Le Bouillonnec aura sans doute beaucoup de choses à dire.

L'article 1er bis est un bien curieux article ! Ne figurant pas dans le projet initial transmis par le Gouvernement, il a été ajouté lors de l'examen du texte au Sénat et nous espérons sa suppression. En effet, deux points de cet article suscitent notre inquiétude. Il supprime tout d'abord une garantie essentielle encadrant le recrutement des agents assermentés de l'HADOPI, garantie que nous avions nous-mêmes validée lors de l'adoption d'HADOPI 1 et selon laquelle « les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État ». Eh bien, cette garantie saute ! Monsieur le rapporteur, je me permettrai de citer ce que vous avez écrit dans le rapport n° 1486, lors de la première lecture à l...

Cet amendement est pour nous très important parce qu'il vise à introduire dans ce projet de loi HADOPI 2 la procédure contradictoire, élément essentiel que le Conseil constitutionnel, dans sa décision historique du 10 juin dernier, nous a rappelé avec force. Nos concitoyens, pour peu que l'on reconnaisse qu'ils sont présumés innocents, doivent pouvoir se défendre et avancer leurs arguments, surtout dans un domaine où les faits qui leur seront reprochés sont souvent difficiles à contester. Prouver...

...de ces alinéas le soient. En l'occurrence, si nous demandons la suppression de l'alinéa 2, c'est parce que nous n'avons pas été convaincus, c'est le moins que l'on puisse dire, par les arguments de M. le rapporteur, même si nous le remercions de nous avoir répondu. Si nous vous avons bien compris, monsieur le rapporteur, vous estimez que voisinaient, après l'adoption et la promulgation de la loi HADOPI 1, deux dispositions qui pouvaient s'entrechoquer, l'une disant que les garanties déontologiques et de moralité que l'on doit attendre des agents assermentés de la Haute autorité sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci, l'autre prévoyant que ces garanties font l'objet d'un décret en Conseil d'État. Or vous donnez à ces agents assermentés une responsabilité majeure, puisqu'ils sont char...

...urner la décision du Conseil constitutionnel et à respecter la procédure contradictoire. L'ordonnance pénale, qui relève tout de même de la justice expéditive, est particulièrement mal adaptée aux enjeux de l'internet et à la répression du téléchargement illégal : cela justifie bien que nous nous penchions de manière approfondie sur ces dispositions. Nous voulons que les agents assermentés de la HADOPI recueillent les observations des internautes

C'est l'audition de l'internaute, ce sont les observations qu'il pourra formuler auprès des agents assermentés de la HADOPI, qui leur permettront d'établir qu'il n'y a pas eu d'usage lucratif. (L'amendement n° 267 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 671 à 679 ne sont pas adoptés.)

...est bien ici que l'on peut, par la loi, apporter à nos concitoyens les garanties d'une procédure contradictoire. Vous ne nous avez pas entendus dans la défense des amendements précédents, et c'est pourquoi nous revenons sur ce sujet à travers ces amendements qui disposent que, dès la première recommandation, les internautes pourront faire part de leurs observations. Je rappelle en effet que, dans HADOPI 1, rejetant cet aspect contradictoire, vous avez refusé que les internautes puissent se défendre après l'envoi du premier courriel d'avertissement.

.... Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que lorsque les faits reprochés au prévenu ont été établis par la police judiciaire. Ce sont les termes de l'article 495 du code de procédure pénale. Nous avons donc deux questions à vous poser, madame la garde des sceaux. Du fait de la modification en commission de l'article 1er, que nous avons adopté cet après-midi, les agents de la HADOPI constateront les faits susceptibles de constituer des infractions et non les infractions. Qui établira les faits ? Pas le juge, car les faits devront avoir été préalablement établis. Pas le procureur non plus. Il y a donc une contradiction, qu'il faudra lever, entre l'article 1er et la procédure de l'ordonnance pénale. Seconde question : comment établir le délit de contrefaçon ? Uniquement, selo...

À l'arrivée, vous vous retrouvez avec un nouveau projet de loi, dit « HADOPI 2 », totalement bancal. D'un côté, le dispositif initial a été conservé, d'où l'affaire des agents assermentés ayant des prérogatives de police judiciaire a été conservé. D'un autre côté, vous avez récupéré le délit de contrefaçon, sanctionné de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison, qui existait déjà dans le code pénal. Dans la hâte en quinze jours, le projet de loi devait être réd...

Nous voulons essayer de comprendre pourquoi ce que nous avons voté il y a à peine deux mois fait aujourd'hui l'objet de modifications, de manière très paradoxale d'ailleurs. À l'alinéa précédent, nous avons essayé de maintenir le fait que les règles dites de moralité et de déontologie auxquelles doivent souscrire les agents assermentés de l'HADOPI sont fixées par décret en Conseil d'État. Vous ne nous avez pas suivis, nous le regrettons. Nous discutons maintenant de l'alinéa 3. Il était prévu dans HADOPI 1 que les pouvoirs des agents assermentés de l'HADOPI, et donc de la commission de protection des droits, soient clairement encadrés. Il était souligné en l'occurrence que les mesures prises par la commission de protection des droits son...

Le Sénat, sur suggestion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence carac...

...ions attentivement à la rédaction de chaque alinéa de chaque article du projet de loi. Celui-ci a en effet été écrit si rapidement et avec si peu de recul que nous tombons inévitablement, ici ou là, sur des dispositions qui, soit visent à contourner ou à faire semblant de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, soit sont le produit de la précipitation dans laquelle ce projet HADOPI 2 a été rédigé. En tout état de cause, puisque nous faisons la loi, il nous appartient d'en corriger les faiblesses. C'est, du reste, tout le sens de notre droit d'amendement. J'en viens maintenant à l'amendement n° 52. Je n'irai pas jusqu'à dire que celui-ci a été déposé pour M. Garraud, qui a souligné une certaine confusion dans le projet de loi. Mais notre collègue le votera certainement, pui...

...de la recommandation, qu'il risque jusqu'à un mois de suspension de son accès à internet pour négligence caractérisée, c'est-à-dire pour avoir insuffisamment surveillé ou sécurisé sa connexion. Dans ce domaine, la réponse ministérielle ne peut se limiter à « nous ne sommes pas d'accord ». C'est sans doute l'élément le plus discutable, le plus contestable de votre projet de loi. Déjà présent dans HADOPI 1, il a été conservé dans HADOPI 2. Si un internaute reçoit une recommandation signalant des téléchargements illégaux sur sa connexion, qu'il débarque parce qu'il ne télécharge jamais et que cela s'est donc fait à son insu sur sa ligne internet, le bon sens est d'inscrire dans la loi qu'il sera aussi informé sur les moyens de se défendre. On doit aussi lui donner la marche à suivre pour qu'il pu...

Madame la garde des sceaux, on nous a vendu la loi « HADOPI », c'est-à-dire la déclinaison législative des accords de l'Élysée de novembre 2007, comme la solution à tout. Or, on nous explique maintenant qu'il faudra autre chose après ! Cela confirme ce que nous disons depuis le début, chers collègues de la majorité : le dispositif « HADOPI » ne servira à rien ! La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas un euro de plus à la création ! Madame la garde des...

...ls veulent savoir comment cela marche, quels seront les conséquences et les effets de la loi. Mme Billard évoquait l'envoi de la recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est un élément essentiel du dispositif. Vous allez dire que nous n'en sommes pas encore au stade de la sanction. Certes, mais nous en sommes aux préliminaires qui conduiront les agents assermentés de l'HADOPI à constituer le dossier qu'ils enverront au parquet. Tout ce qui va se passer entre le courriel d'avertissement et la recommandation est extrêmement important. Nous avons eu cette controverse juridique en commission avec Mme la garde des sceaux, car nous estimons que, dès le premier courriel d'avertissement et, a fortiori, dès la recommandation, des effets juridiques sont créés, c'est-à-dire des ...

Je tenais à vous le dire, monsieur le ministre, car je suis extrêmement choqué. Je n'ai pas oublié les propos que Mme Albanel tenait à ce même banc lorsque nous critiquions HADOPI 1, prétendant que nous comparions cette instance à la Gestapo. Un peu de réserve et de discrétion, je vous en prie ! Pour votre confort, je vous conseille de plutôt répondre, quand nous vous interpellons, au lieu de faire de la provocation. Ce n'est pas votre rôle.

Les députés socialistes étaient au nombre de sept je signale que M. Tardy était présent. Nous y voyons comme un signe. Nous avons déjà dit que l'examen de ce projet de loi commençait sous de biens mauvais auspices. Du reste, nous l'avions dit également pour HADOPI 1, HADOPI 2 n'étant que la suite.

Dans ce débat dit HADOPI 2, vous nous expliquez, monsieur le ministre, que vous envisagez une troisième étape, laissant finalement quelque part sous-entendre que la discussion qui nous occupe aujourd'hui n'a que peu d'intérêt. Peut-être partagez-vous en votre for inférieur l'idée, qui est la nôtre, que cette loi ne sera jamais appliquée. Vous en êtes donc à l'étape suivante avant même que ce projet de loi ne soit débattu...