Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "dérogation" de Patrice Verchère


1 intervention trouvée.

...réforme des retraites de novembre 2010, elle passera progressivement à soixante-sept ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Ainsi, à terme, les ambassadeurs, les préfets, les directeurs d'administration centrale, les recteurs et quelques autres responsables nommés par le Gouvernement pourront, dans des cas particuliers, rester en place grâce à ce projet de loi. Cette dérogation s'inscrit dans des conditions très strictes : intérêt du service, limitation temporelle, pouvoir de révocation de l'agent. Ces conditions permettent d'encadrer la décision de maintien en fonctions du haut fonctionnaire. L'État pourra ainsi s'appuyer au bon moment, au bon endroit, sur les agents publics les plus adaptés à l'exercice d'une mission et disposant des meilleures compétences. J'estime...