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Interventions sur "habitat" de Patrice Martin-Lalande


1 intervention trouvée.

... fin 2009. Il reste à réaliser un tiers des places d'aires d'accueil et les deux tiers des aires de grand passage. Pour aller plus loin, il faudrait rendre moins fortes les pressions locales, qui existent certes, et mieux répartir les coûts de l'équipement : pour cela, il faudrait rendre obligatoire l'exercice par les communautés de communes de la compétence en matière de politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Il faut aussi résoudre le problème du financement par l'État, puisque le délai de 2004, fixé par la loi Besson du 5 juillet 2000 avait été repoussé en 2007 et a finalement expiré au 31 décembre 2008. Toutes les aires n'ont pourtant pas été réalisées à cette date, mais l'État n'a plus à financer 50 % des aires d'accueil et 100 % des aires de grand passage. Une nouvelle aide de...