Interventions sur "garde des sceaux" de Patrice Debray

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité que le Gouvernement travaille à la rédaction d'un projet de loi visant à assurer la protection du secret des sources des journalistes. Lors du conseil des ministres du 12 mars 2008, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un texte en ce sens, déposé le jour même à l'Assemblée nationale, sous le n° 735, et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission des lois, saisie au fond, a nommé rapporteur notre collègue Étienne Blanc le 26 mars 2008. La commission a apporté au texte un certain nombre d...

La discussion des amendements, si elle a permis de préciser certains points très utiles du texte, n'a pas apporté de modifications fondamentales de l'esprit du projet de loi proposé par Mme lagarde des sceaux, ministre de la justice. En son état actuel, le projet de loi permet de faire entrer dans un cadre législatif précis et clair la protection du secret des sources journalistiques, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. En conclusion, ce texte représente une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à la Charte des droits fondamentaux signée ...