Interventions sur "transparence" de Patrice Calméjane
2 interventions trouvées.
... relatives aux inéligibilités à l'élection de ces députés prévues par le projet précité. Suite au rapport Mazeaud sur le financement des campagnes, sur lequel j'ai travaillé j'avais d'ailleurs envoyé à M. Accoyer un certain nombre de remarques , il ressort des préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de celles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique que l'adaptation et la modification des dispositions électorales relatives à l'élection des députés pouvaient également offrir l'occasion de modifier plus largement des dispositifs du code électoral applicables à l'ensemble des élections. Ainsi, le régime des inéligibilités est revu et prend dorénavant en compte les évolutions de notre droit, des institutions, et q...
...andidature aux élections à la production des documents prouvant qu'un mandataire financier a été effectivement désigné, et cela pour toutes les élections où un mandataire est obligatoire. Quatrièmement, de créer un véritable droit à l'ouverture d'un compte bancaire en vue d'une campagne électorale. Enfin, il est consacré des exigences nouvelles en matière de déclarations à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Le débat en commission des lois a fait apparaître que de telles propositions n'ont de sens que si l'obligation de confidentialité qui pèse aujourd'hui comme hier sur les membres de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est scrupuleusement respectée par ces derniers. La loi du 11 mars 1988 institue, certes, des sanctions pénales sévères ...
