Interventions sur "CE" de Pascale Got

Il faut tout de même rappeler que nous sommes dans un domaine médical. Les lentilles ne sont pas un produit de consommation courante : c'est la santé du patient qui est en jeu, pas simplement le portefeuille du consommateur. Par exemple, le texte ne précise pas la nature des lentilles concernées. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit exagéré de demander une ordonnance à chaque délivrance. Il y a lieu d'exercer un contrôle, et c'est le sens de l'amendement CE 161.

Cet amendement concerne les relations entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires d'emplacements. Nous recevons d'innombrables réclamations à ce sujet tout au long de l'année. On me répondra sans doute que la question sera examinée dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Léonard relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air. Mais ...

Un gros travail a déjà été fait sur le sujet des résidences mobiles de loisirs. Il s'agit bien de protéger les droits de consommateurs qui, alors même qu'ils n'ont pas un gros pouvoir d'achat, sont souvent obligés d'aller en justice pour faire valoir leurs droits. Pourquoi tarder encore ? Pourquoi vous arc-bouter et refuser l'introduction de clauses minimales, que, de toute façon, les parties demeurent libres de les négocier.

L'amendement tend à faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. Cette mesure de transparence avait été préconisée lors de la mission d'évaluation et de contrôle sur le prix de l'eau.

Il s'agit de ramener de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire. Celui-ci pourra ainsi plus facilement déposer une nouvelle caution pour son logement suivant, sans que la donne soit fondamentalement changée pour le propriétaire.

Il s'agit de donner un mois supplémentaire au locataire donc trois mois au lieu de deux pour intenter une action en diminution de loyer lorsque la surface est inférieure à celle que mentionne le bail. Après tout, il a eu une mauvaise information au départ et intenter une telle action prend du temps.

Cet amendement vise à remédier aux graves problèmes qui se posent dans les immeubles en jouissance à temps partagé. Si la loi exige du gestionnaire d'une société d'attribution de tels immeubles qu'il communique la liste des noms et adresses des autres associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés, elle n'a pas soumis l'exécution de cette obliga...

Ce qui est pris n'est plus à prendre, et la proposition de loi que vous évoquez n'est pour l'instant pas inscrite à l'ordre du jour. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à un amendement qui éviterait des situations catastrophiques, tant sur le plan psychologique que financier.

L'amendement vise à assouplir les conditions auxquelles un associé peut se retirer d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il est, on le sait, quasiment impossible de sortir de ces sociétés. On ne peut abandonner les personnes concernées à leurs difficultés. La souplesse que nous souhaitons n'empêcherait pas, au demeurant, d'aller plus loin dans la proposition de loi, si, par miracle, elle était examinée avant la fin de l'année.

La filière forestière éprouve des difficultés à mettre en place des formations adaptées à ses métiers, alors même que la construction en bois est appelée à se développer. Elle souffre d'une insuffisante reconnaissance. Le fait de l'identifier clairement dans cet intitulé contribuerait à sa promotion.

Pour rendre caduc un décret, faut-il abroger un article de loi ? La procédure choisie va créer un vide juridique pendant six mois, au cours desquels les ventes à la parcelle vont pouvoir continuer de plus belle. Un tel délai, me semble-t-il, n'est pas nécessaire pour modifier un décret.

J'ai assisté à toutes les auditions de cette mission d'information. Si je n'ai pas cosigné cet amendement, c'est parce que je ne vois pas l'intérêt d'abroger une loi en créant un vide juridique de six mois au lieu de modifier un décret, ce qui serait plus facile.

La cohérence entre le III et le IV de l'amendement n'est pas assurée. Le III dispose que « si à l'issue d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l'exploitant ne s'est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping ». Au contraire, le IV prévoit que, lorsque la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants, e...