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Interventions sur "péréquation" de Pascal Terrasse


1 intervention trouvée.

...dans le cadre d'une relation directe entre une collectivité locale et chaque catégorie de contribuables, avec un rééquilibrage entre impôt ménage et impôt économique ; Deuxièmement, réformer les impôts locaux sur lesquels plusieurs entités se partagent le pouvoir de fixer les taux de pression fiscale ; Troisièmement, assigner à l'État l'obligation d'assurer les fonctions de redistribution et de péréquation : les critères de calcul de la DGF sont obsolètes ; les critères d'éligibilité à la DFM pour les départements sont purement scandaleux ; Quatrièmement, réformer les bases de la fiscalité locale.