Interventions sur "pratiquant" de Pascal Deguilhem

...dent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne parlerai pas de sport automobile, mais de sport en général. Mais d'abord, je crois utile de rappeler, après Marie-George Buffet, les conditions dans lesquelles nous nous retrouvons ce soir pour examiner en procédure accélérée une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique des sportifs. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que la question de la responsabilité des sportifs hante votre quotidien de parlementaire. Mais je crois pouvoir affirmer qu'aucun de nos collègues ne s'était inquiété de ce sujet jusqu'à il y a moins de huit jours. Y aurait-il donc eu un fait nouveau qui nous aurait échappé ? Lequel d'entre nous...

...civile de la Cour de cassation, qui de fait est loin d'être fixée définitivement ? En effet, postérieurement à cet arrêt, des juges se sont prononcés en s'appuyant sur la théorie de l'acceptation des risques, refusant l'indemnisation d'une victime d'accident sportif. De fait, et compte tenu du faible recul dont nous disposons, il est bien difficile de mesurer précisément les conséquences sur les pratiquants, sur les disciplines sportives concernées et sur celles et ceux qui ont en charge de les organiser. Bien entendu, si l'arrêt du 4 novembre 2010 venait à être confirmé, l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques permettrait une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par les sportifs. Du point de vue juridique, cela constituerait une a...