Interventions sur "brevet" de Pascal Clément

...ans plus tard, il n'a toujours pas été ratifié. À entendre le Gouvernement, ce protocole serait pourtant limpide. Sans être un maniaque de la francophonie ni un empêcheur de ratifier en rond, on ne peut pas ne pas s'interroger sur ce texte. Premièrement, est-il économique d'avoir trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français ? Pour simplifier, je répondrai oui pour le dépôt du brevet, mais non sur la durée de quinze ans de la protection, le coût des taxes étant bien supérieur à celui de la traduction.

Deuxièmement, est-ce un avantage pour la langue française ? Il faut arracher cette fausse barbe. Actuellement, 70 % des brevets sont déposés en anglais, 20 % en allemand et 7 % en français. Si une entreprise dépose un brevet directement en anglais, elle réalisera une économie importante, puisque les pays non-signataires, hormis la Belgique, préfèrent toujours cette langue à l'allemand et au français. La moitié des brevets déposés le sont déjà par les Américains et les Japonais. On peut donc parier que, d'ici à cinq ans, ...

...nctions sont très lourdes. Actuellement, pour s'en protéger, l'entreprise prend connaissance des revendications et de la description d'un produit. Or, si, demain, les premières seront effectivement en français, la seconde, qui est l'interprétation des revendications, devra de toute façon être traduite. Pour ne pas tomber dans le piège de la contrefaçon, une PME devra donc traduire la totalité des brevets du secteur de production concerné. Voilà la grande erreur que vous commettez depuis le début : le Protocole allège le coût pour le déposant, mais alourdit le coût de traduction pour le tiers !

Quatrièmement, le Protocole de Londres renforce l'insécurité juridique. En cette matière, le contentieux est déjà complexe. Demain, le périmètre précis du brevet sera tributaire de la qualité de la traduction de la description et sous la seule responsabilité du prétendant. La base juridique deviendra donc instable. Ce n'est plus le brevet qui fera foi, mais l'interprétation du juge, qui deviendra ainsi une autorité de régulation, comme il l'est aux États-Unis. M. Blanc faisait observer tout à l'heure que, au Japon et aux États-Unis, les brevets sont moins...