Interventions sur "plus-value" d'Olivier Dassault

...ée depuis longtemps et utilise ce terrain comme site de production ou de stockage. Pour réaliser son projet, la commune, qui n'a pas forcément les moyens de racheter le terrain, ou ne le souhaite pas, réalise avec l'entreprise un échange, c'est-à-dire une substitution de biens immobiliers. Or la hausse des prix du foncier partout en France fait que cet échange entraîne, quasi-automatiquement, une plus-value je souligne qu'il n'y a pas eu d'échange financier. L'entreprise, le plus souvent une PME, se retrouve dans l'obligation de payer, dès l'année de réalisation de l'opération d'intérêt général, l'impôt correspondant à cette plus-value. C'est, vous le reconnaîtrez, injuste, et c'est aussi néfaste pour le fonctionnement de l'entreprise. Aussi ai-je souhaité vous proposer cet amendement technique, ...