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Interventions sur "taxe" de Noël Mamère


18 interventions trouvées.

...de cette idée défendue depuis 1972. Ainsi, en 2001, notre assemblée avait voté un amendement introduisant son principe. Cette question a déjà fait l'objet du rapport Landau, commandé par Jacques Chirac en 2004, qui a servi de base à un accord quadripartite entre le Brésil, le Chili, l'Espagne et la France, adopté en septembre 2004, aux Nations unies, entre 117 pays. Ce qui a donné naissance à une taxe sur les billets d'avion, qui contribue aujourd'hui à financer la lutte contre les pandémies. Ce simple fait montre que, contrairement aux coups médiatiques récurrents du Président de la République annonçant la fin des paradis fiscaux ou la lutte contre la spéculation financière, il est possible pour un pays de développer une politique volontariste. Depuis, malgré la crise de 2008, nous n'avons pa...

...emander au président de France Télévisions de se faire hara-kiri en décidant lui-même de la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Avec l'article 21, vous proposez au Français, à ce cochon de téléspectateur, à ce cochon de payeur, une « dose homéopathique », comme l'a dit très naïvement notre excellent rapporteur. Mais cela signifie qu'il paiera quand même, par le truchement d'une taxe sur des activités qui n'ont rien à voir avec la production audiovisuelle et avec le secteur concerné. En fait, pour essayer de faire passer la pilule, vous dépouillez le téléspectateur du droit de regard qu'il pourrait avoir sur l'audiovisuel public, de ce principe fondateur qui n'est pas une taxe mais une recette attribuée directement au service public de l'audiovisuel, pour vous délester sur l...

Nous avons voté contre l'article 21 car il ne nous paraît pas juste de créer une taxe sur les opérateurs de communication électronique. Nous sommes un certain nombre à demander une augmentation progressive de la redevance depuis la loi Tasca-Trautmann de 2000 et même depuis 1988. Au lendemain de la privatisation de TF1 par Jacques Chirac, alors Président de la République, nous réclamions un service audiovisuel public fort, adossé principalement à une augmentation de la redevance, ...

Nous abordons, avec cet article 20, le chapitre important des taxes sur les services de télévision et les opérateurs de télécommunications. L'amendement n° 812 rectifié est conforme à ce que nous disons depuis longtemps, à savoir que l'on ne doit pas se contenter d'une taxe sur les recettes publicitaires des télévisions privées, mais qu'il faut également taxer le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. L'assiette que nous proposons va donc beauc...

En réalité, la compensation de ce manque à gagner ne sera pas versée directement à RFO mais à la société France Télévisions. Et, comme pour certaines taxes qui ne sont pas directement affectées, on ne sait pas du tout où elle ira. C'est la raison pour laquelle nous voulons protéger RFO,

...tif aux publicités que le service public de l'audiovisuel pourra présenter à cette heure, faisant d'eux de futurs consommateurs susceptibles d'inciter leurs parents à consommer davantage encore. Enfin, ces publicités seront autant de sources de frustration pour les familles qui sont aujourd'hui en très grande difficulté. D'autre part, avoir le culot, car il n'y a pas d'autre mot, de continuer à taxer la publicité sur le service public, reconnaissez que c'est, en creux pour employer un langage à la mode que l'on retrouve dans les journaux du matin et du soir , offrir au privé une part un peu plus grosse du gâteau ! Le service public est donc très lourdement pénalisé. Je n'enfilerai pas mon maillot de marin pour tenter de faire des distinctions

Nous venons de développer beaucoup d'arguments qui montrent que le service public de l'audiovisuel est sous-financé et que les taxations imposées à l'audiovisuel privé ne sont pas suffisantes, que ce soit en termes de pourcentage sur les recettes publicitaires ou en termes d'assiette. En début de séance, nous avons proposé un amendement qui visait à taxer non seulement les recettes publicitaires, mais aussi le chiffre d'affaires. Le taux n'aurait été que de 1 %, mais la taxe aurait été beaucoup plus rentable que celle de 3 % assise sur les seules recettes publicitaires. Dans quelques minutes, nous examinerons un amendement du rapporteur qui, en raison du prétendu effondrement du marché publicitaire, souhaite baisser encore un peu plus la taxe im...

Cet amendement remet en cause le seuil de 11 millions d'euros que vous avez fixé et qui permet aux chaînes de la TNT d'être exonérées de la taxe. En effet, si elles sont parties de zéro, leur chiffre d'affaires est désormais important car il profite de la pleine montée en puissance de la TNT, qu'elles accompagnent. Dès lors, pourquoi devraient-elles être exonérées de cette taxe ? Si on veut préserver une certaine équité entre les différents opérateurs au regard des taxes qui leur sont imposées, il ne faut pas maintenir le seuil à 11 mill...

Mon cher collègue, un financement digne de ce nom aurait pris la forme d'une taxe directement affectée au service public. Or les taxes prévues dans le projet de loi iront au budget général de l'État. Pour rafraîchir la mémoire de notre jeune collègue Riester, ou plutôt pour l'informer car il était sans doute encore en culottes courtes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) à l'époque où M. Balladur, Premier ministre, était candidat à l'élection présidentielle,

Vous avez tout à l'heure employé un terme qu'on pourrait réutiliser : confiscatoire. Selon la logique de notre amendement, il ne fallait pas hésiter à taxer les chaînes de la TNT qui montent en puissance et voient affluer vers elles la publicité qui ne participe d'ailleurs pas du tout à la création. Or vous nous avez répondu que ce n'était pas possible parce qu'ainsi nous contribuerions à les affaiblir. Vous avez donc rejeté cet amendement et je reprends à mon compte cette expression familière de notre collègue Dionis du Séjour : vous leur proposez ...

...rfer sur les faits divers et sur l'émotion. Il a bien souvent été à l'initiative de textes consécutifs à des faits divers. Ainsi, un chien a mordu un enfant, et on nous demande de voter une loi sur les chiens dangereux. C'est un pédophile sorti de prison qui commet un viol, et on nous demande de voter une loi sur la récidive. Aujourd'hui, c'est M. Bouygues qui pleure parce qu'il considère que les taxes prévues dans le texte initial sont trop lourdes : alors on adapte la loi pour réduire la taxation au motif qu'il n'y aurait pas d'effet d'aubaine. Mais il faut informer notre rapporteur que son amendement risque d'être anticonstitutionnel parce qu'il est entaché d'une erreur manifeste concernant l'effet d'aubaine. En effet, celui-ci n'est absolument pas lié au chiffre d'affaires. La preuve nous...

...s chaînes du service public, mais ils les regardent aussi. Si la redevance était fixée à 190 euros, cela représenterait environ huit centimes par jour pour toute une famille. On ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une ponction importante De toute façon, ce cochon de téléspectateur et de consommateur paiera d'une manière ou d'une autre, notamment lorsque les opérateurs de télécoms répercuteront la taxe qui leur est imposée sur le prix des abonnements de téléphonie mobile. Compte tenu du nombre de Français qui possèdent un téléphone portable

Vous savez l'importance que nous accordons à ces articles 20 et 21, qui sont au coeur de ce que nous reprochons à ce projet de loi. Plutôt que de vous attacher à l'augmentation de la redevance pour financer un service public de qualité, vous préférez dans ce projet la taxation sur la publicité, et non sur l'ensemble de la publicité, et vous inventez même une nouvelle taxe imposée aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs. Voilà qui a déjà été dénoncé non seulement par la gauche, mais par l'un de vos amis, et pas des moindres : le rapporteur général du budget lui-même, M. Carrez. Il a rappelé que, dans un contexte déficitaire et compte tenu de nos engagements européens, la création d'une nouvelle taxe n'est ni sérieuse ni responsable. Mme Reding, commis...

... Notre collègue Patrice Martin-Lalande nous a indiqué tout à l'heure que le montant de la redevance contribuant au financement de l'audiovisuel public s'élevait à environ 3,5 milliards. On aurait pu faire beaucoup plus et ne pas contribuer à alourdir encore un peu plus le déficit de notre pays avec ces 450 millions d'euros dans un premier temps et ces 800 millions d'euros à partir de 2012. Ces taxes sont, disons-le clairement, un « bidouillage » que le Gouvernement a trouvé pour habiller l'énorme cadeau qu'il est en train de faire à l'audiovisuel privé. Il ne faut pas se lasser de répéter que le déséquilibre du paysage audiovisuel français a été institué dès 1986 avec la privatisation de TF1. La gauche n'est pas revenue sur cette privatisation, sans doute à tort, mais les choses sont ainsi....

..., qui a donné naissance au BBC Trust, l'un des plus grands services publics audiovisuels de l'Union européenne, a abouti en 2007 après, non pas neuf ou dix mois de non-concertation, mais après quatre ans de discussion et pas moins de vingt-six séminaires gouvernementaux, auxquels ont été associés les téléspectateurs ? Aujourd'hui, la BBC peut être citée en exemple. J'ajoute que la redevance et la taxe prélevée sur le chiffre d'affaires du secteur privé sont bien plus élevées au Royaume-Uni qu'en France. Ces quelques éléments de réflexion, que nous aurons l'occasion de détailler à la tribune, conduisent le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à soutenir avec force la question préalable défendue par Patrick Bloche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ouloir remettre aussi en cause ce dispositif. Toutes les réformes annoncées vont dans le même sens : suppression du droit d'auteur des journalistes, affaiblissement des ressources de France Télévisions, renforcement des ressources des chaînes privées par un assouplissement de leur régime publicitaire. La vague d'amendements des députés de la majorité, notamment ceux qui baissent radicalement les taxes prélevées sur la publicité des chaînes privées et des opérateurs de télécommunications est plus qu'inquiétante. Elle s'inscrit dans cette logique du renforcement de la mafia de l'audiovisuel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...eur Herbillon, vous devriez regarder un petit peu au-delà des frontières de notre pays : vous verriez que d'autres pays ne sont pas allés aussi loin. Il ne s'agit en réalité pour le Président de la République que de faire des cadeaux à ceux qui l'ont aidé à accéder à la plus haute marche du pouvoir ! Face au consensus de la majorité qui refuse l'augmentation de la redevance et l'augmentation des taxes sur les recettes publicitaires des chaînes privées, la survie de la télévision publique est en jeu. On gave les chaînes privées pour mieux assécher le service public. Voilà la logique de ces deux lois scélérates. Elles font penser à ces mesures à répétition de M. Bush, qui n'en finissait plus d'abreuver les groupes liés au pétrole et à l'armement, pendant qu'il détruisait méthodiquement le finan...

Il est en effet essentiel de ne pas rester dans le flou en ce qui concerne la compensation du manque à gagner résultant de la suppression de la publicité, mais au contraire d'affecter intégralement au service public de l'audiovisuel le produit des taxes sur la publicité télévisée et sur les opérateurs de communications électroniques. Si la loi n'est pas plus précise, toutes les dérives sont à craindre car, en termes financiers, nous sommes dans une situation que nous maîtrisons mal. Les taxes étant affectées au budget de l'État, si la compensation n'est pas précisément encadrée, nous savons très bien ce qui peut advenir de leur produit.