Interventions sur "télévision" de Noël Mamère

Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, un an après le débat sur la réforme de l'audiovisuel public, nous nous retrouvons pour faire le bilan de cette contre-réforme souhaitée par le Président de la République. L'adoption de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a conduit à des réformes d'importance : d'une part, la constitution de l'entreprise unique avec la nomination et la révocation de son PDG par le Président de la République,

d'autre part, la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions à partir de vingt heures. La loi, particulièrement mal ficelée, votée au pas de charge dans des conditions surréalistes (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC)

...t à la pérennité du financement du service public, mais la situation est beaucoup plus complexe que l'autosatisfaction du ministre ne le laisse paraître. Dans la discussion budgétaire, l'État s'était engagé à allouer en 2009, à titre de compensation, 450 millions d'euros, mais la somme n'a toujours pas été versée. En réalité, l'État a prélevé 35 millions d'euros, littéralement chapardés à France Télévisions, sur ses excédents de publicité, alors que l'entreprise accuse un déficit de 137 millions d'euros, qu'il lui faut conduire une négociation sociale difficile et que des besoins se font sentir en matière de développement, notamment dans le multimédia. Comme la suppression de la publicité est insuffisamment dédommagée, France Télévisions est contrainte de trouver en interne de quoi compenser ce déf...

...u financement public de l'audiovisuel public. C'est pour cette raison que nous vous faisons deux propositions. Nous souhaitons, d'une part, une globalisation et un panachage des ressources : redevance, dotation publique, publicité, parrainage, mécénat, partenariats régionaux. D'autre part, nous proposons que le CSA procède chaque année à un audit public du financement du service public de radio-télévision en utilisant ses services pour donner aux parlementaires des moyens fiables de juger de la pérennité de ce financement. Quand on la replace dans un contexte général incluant la situation et les projets des chaînes privées, il apparaît que la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public n'a pas initialement pour objet la refondation du service public. Elle n'est que l'une des pièces dans...

... alors que ce n'est pas aux salariés de financer la sous-compensation du financement de l'audiovisuel. À RFI, la rédaction se bat avec acharnement depuis des mois pour lutter contre la reprise en main politique et les suppressions de postes et de programmes. À RFO, les rédactions refusent d'être le prolongement du service de presse du ministère ; les personnels attendent de la direction de France Télévisions qu'elle préserve la liberté de la presse dans les stations. Nous dénonçons régulièrement les dérives constatées et soutenons les journalistes et tous les personnels dans leur légitime refus des pressions politiques. Parce que le compte n'y est pas, avec l'ensemble du groupe GDR, nous ne voterons pas ce budget qui entérine à la fois la domination de la télévision privée sur le service public et l...

...éclaré devant un parterre d'experts que sa société cherchait des tranches de cerveaux disponibles entre deux publicités. Mais, étant donné le nombre de spots qui seront diffusés, restera-t-il seulement une tranche de cerveau disponible ? Le projet de loi ne vise qu'à assommer les téléspectateurs par des émissions qui rechercheront le plus petit dénominateur commun, afin de pénétrer le marché. La télévision sera ainsi victime de la marchandisation. Mais, il faut que le Président de la République le sache, la télévision n'est ni EDF ni la SNCF.

Puisque nous avons déjà dit ce que nous pensions de l'article 46, permettez-moi, pour détendre un peu l'atmosphère, d'imaginer, en m'inspirant de la grille actuelle, quelle pourrait être la prochaine grille des programmes de France 2, maintenant que le Président de la République est devenu également président et directeur des programmes de France Télévisions. Le point route pourrait ainsi être présenté par M. Dominique Bussereau, Amour, gloire et beauté par Mme Carla Bruni-Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

...glement et de quorums. Je vous rappelle que nous sommes entrés en résistance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) face à un projet de loi complètement improvisé, qui n'est rien d'autre qu'un hold-up de la majorité et du Président de la République sur l'audiovisuel public. Je souhaite poser à M. le rapporteur une question très simple. Ce matin, le Gouvernement a exigé du président de France Télévisions, M. de Carolis, qu'il décide de lui-même la suppression de la publicité sur France Télévisions, ce qu'il n'avait jamais demandé. Pour essayer de sortir de l'impasse où on voulait l'acculer, M. de Carolis a demandé un vote de son conseil d'administration. Pour sa part, Mme la ministre a estimé qu'un vote n'était pas nécessaire, s'agissant d'une simple affaire de gestion. C'est à se demander pourq...

...ement de Mme de Panafieu, soutenu par M. Lefebvre, sur ce flicage il n'y a pas d'autre mot que l'on demande au CSA, dont ce n'est pas la fonction. Il se trouve des députés de la majorité pour se faire les complices de l'exécution du CSA, dont le Président de la République a dit qu'il ne servait à rien et qu'il ne servira à rien la preuve en est ce qui s'est passé avec le président de France Télévisions et la question de la publicité ; puis la même majorité demande à ce même CSA de remplir des fonctions qui ne sont pas les siennes. C'est d'autant plus extravagant qu'il y a, comme l'ont très bien dit MM. Patrick Bloche et Marcel Rogemont, des services de police et de gendarmerie dont la mission est de poursuivre ceux qui commettent des atteintes à la pudeur, et même bien plus que cela. Vous pou...

J'attends d'ailleurs, madame la ministre, que vous nous confirmiez ce qui a été dit ce matin par le président de France Télévisions : en sus des 450 millions d'euros que représente le manque à gagner dû à la disparition de la publicité, M. de Carolis a annoncé ce matin que le déficit pour 2009 serait de 135 millions d'euros, soit 90 millions déjà connus plus 45 millions pour passer à l'entreprise unique. Pouvez-vous nous expliquer comment vous allez financer le service public de l'audiovisuel à l'euro près, alors que vous ne...

Je reviens, une fois encore, sur les propos de mes collègues de gauche. Nous n'avons toujours pas de réponse de Mme la ministre sur ce qui a été dit ce matin au conseil d'administration de France Télévisions, à savoir l'annonce d'un déficit de 135 millions d'euros, qui vient s'ajouter aux 450 millions de pertes de recettes prévues, montant qui s'élèvera à 800 millions en 2012, avec la fin totale de la publicité. J'attends que l'on m'explique comment on peut s'engager à indemniser, à l'euro près, la télévision publique, alors que les déficits sont très largement supérieurs à ce qui a été prévu. Je r...

Le problème n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre. Ce sont des amendements qui vont entraîner des dépenses supplémentaires pour le service public de l'audiovisuel. Or le président de France Télévisions a déjà annoncé un déficit supplémentaire de 135 millions d'euros par rapport aux 450 millions prévus avec la fin d'une partie de la publicité, ce sera 800 millions à partir de 2012. La majorité a ainsi voté des amendements tendant à faciliter l'accès des personnes malvoyantes et malentendantes aux programmes. Cela va encore entraîner des frais. Nous ne disons évidemment pas que les malentenda...

...blic et qu'à force de le charger, le bât blesse ! Vous exigez 8 millions d'euros de l'audiovisuel public pour financer le CNC qui serait en difficulté. Vous oubliez de dire que vous avez déjà vulnérabilisé l'audiovisuel public en le sous-finançant avec un budget de 450 millions d'euros auxquels il faut ajouter un déficit de 135 millions d'euros, somme indiquée ce matin par le président de France Télévisions.

...ire que l'audiovisuel public est malade, que ses taux d'audience ne sont pas suffisants pour le faire vivre et qu'il convient donc d'en réduire le périmètre. Vous vendrez alors une des chaînes au privé. C'est exactement ce que vous êtes en train de préparer. Il s'est trouvé, parmi vous, des députés qui ont demandé que l'audiovisuel public soit à l'équilibre, alors même que le président de France Télévisions vient d'annoncer que ce ne sera pas possible. Nous risquons encore de constater, dans les mois à venir, une aggravation des déficits. Ne venez pas nous dire que vous pourrez parvenir à cet équilibre « à l'euro près », pour employer l'expression chère à M. le président de la commission qui porte son nom, puisque vous savez parfaitement que ces déficits vont encore s'aggraver et que notre pays con...

Il se trouve que, dans ce métier du journalisme et du journalisme télévisé, des gens savent qu'un documentaire de création doit faire partie des oeuvres patrimoniales. On ne peut pas envisager qu'il soit exclu de cette classification. Il est vrai que des chaînes de télévisions comme M6 ont insisté pour que soit déposé l'amendement présenté par notre collègue M. Apparu. Je me place, quant à moi, du point de vue de ceux qui produisent des documentaires de création, lesquels n'entrent pas dans la catégorie des fictions ou des divertissements, mais qui peuvent figurer dans celle de la création et de l'investigation. Doit-on considérer que les grands reportages d'émissions...

...otre bouche par le secrétariat général du Gouvernement la validité du décret et les conséquences juridiques que pourrait avoir la saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition. Il faut croire que le secrétariat général du Gouvernement a compris le grand embarras politique et parlementaire dans lequel vous vous trouviez puisque vous avez demandé, ce matin, par lettre au président de France Télévisions d'annoncer lui-même la suppression de la publicité. Dois-je vous rappeler, madame la ministre, que les responsables de France Télévisions n'ont jamais demandé la suppression de la publicité, qu'ils ont été obligés de se mettre au diapason d'un Président de la République qui a décidé unilatéralement, le 8 janvier 2008, une telle suppression ? Dois-je vous rappeler qu'une telle décision appartien...

Ce que vous imposez au président de France Télévisions, c'est ce qu'ont vécu les otages que nous avons vu récemment s'adresser à la planète disant que tout allait bien alors même qu'ils étaient pieds et poings liés et que leurs ravisseurs tenaient leur tempe au bout de leur canon ! Avant de demander une suspension de séance, j'appelle le président et le conseil d'administration de France Télévisions à la désobéissance et à ne pas faire ce que vous ...

...licité ils voudraient aussi qu'il fasse toujours beau temps ! , mais ils ne veulent pas non plus d'un service public de l'audiovisuel au rabais. Retirez ce projet de loi, donnez le temps de la discussion, comme les Anglais l'ont fait pendant quatre années. Nous ne demandons pas quatre ans, mais nous souhaitons que cette affaire soit traitée avec dignité, sans que l'équipe dirigeante de France Télévisions soit ainsi humiliée. Vous lui fournissez l'arme de son assassinat. Il existe un pays où la famille d'une personne qui doit être exécutée doit payer la balle qui la tuera. Ce pays, c'est la Chine. Eh bien, vous ne faites pas mieux que les Chinois ! Au nom de la République et de l'intérêt général, nous vous demandons, madame la ministre, de retirer ce projet de loi ou, à tout le moins, de prendre...

Lorsque, la semaine dernière, j'ai évoqué les 80 millions d'euros de déficit de France Télévisions, elle m'a répondu en évoquant la situation de 2008. J'attends donc que Mme la ministre nous confirme, d'une part, que le déficit de France Télévisions s'élève à au moins 80 millions d'euros sur le budget 2009 et, d'autre part, que les prévisions commerciales pour 2009 de France Télévisions publicité et parrainage compris sont évaluées à 260 millions d'euros. Tout le monde, à France Télévison...

...ectateurs sont aussi associés. Ils ont même été associés à cette réforme qui a duré quatre ans. Dois-je rappeler ici que la décision du Président de la République, annoncée subrepticement le 8 janvier 2008, aboutit à une loi à peine un an plus tard sans aucune consultation préalable ? L'impasse politique et juridique dans laquelle vous vous retrouvez vous oblige à demander au président de France Télévisions de se faire hara-kiri en décidant lui-même de la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Avec l'article 21, vous proposez au Français, à ce cochon de téléspectateur, à ce cochon de payeur, une « dose homéopathique », comme l'a dit très naïvement notre excellent rapporteur. Mais cela signifie qu'il paiera quand même, par le truchement d'une taxe sur des activités qui n'ont rien à v...