Interventions sur "surveillance" de Noël Mamère

...extes existant, car c'est là qu'est tout le problème. Faute de moyens humains et matériels, la pénurie d'experts psychiatres ainsi que le manque de médecins coordinateurs et de travailleurs sociaux vouent des gens condamnés pour faits graves à n'être correctement soignés ni en prison ni à leur sortie. Les mesures législatives existantes sont déjà très nombreuses. Je pense notamment à la peine de surveillance judiciaire, qui impose aux délinquants une obligation de soins, ou à la surveillance électronique mobile, dont certains aspects techniques restent cependant à régler. Oui, il existe déjà un arsenal législatif important, ce qui m'incite à classer ce texte parmi les lois démagogiques. Un troisième motif de renvoyer ce texte en commission tient au fait qu'il n'a encore été procédé à aucune évaluati...

...es recherches menées au Canada ont démontré que les agresseurs d'hommes ou de femmes nécessitent des traitements différents. Il faut une approche cognitivo-comportementale dans les traitements permettant aux pédophiles de reconditionner leurs comportements sexuels déviants, de leur apprendre à maîtriser leurs pulsions. Si au lieu de mettre l'accent sur ces traitements complexes, on se borne à une surveillance de sûreté, on compromettra la réinsertion du délinquant. La dimension thérapeutique, en l'espèce, ne se limite pas aux remèdes de la médecine. Elle s'élargit à un ensemble de soins délivrés par une équipe pluridisciplinaire, dont la composition doit pouvoir varier selon les cas, en faisant appel aux compétences d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un criminologue clinicien, d'un éducateur, d'un a...

...ée par le juge, après débat contradictoire et cette peine est individualisée, même si c'est un aspect que votre politique pénale a remis en cause, notamment avec les peines plancher et cette ignominie que constitue la rétention de sûreté. Nous ne sommes pas ici pour donner des leçons de morale, mais pour procéder à des constats. Or il demeure dans ce texte une confusion entre l'insertion et la surveillance, et la prétendue séparation entre le milieu ouvert et le milieu fermé reste très artificielle. Finalement, lorsque l'on regarde comment ce projet de loi s'articule, il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour constater que vous donnez raison à M. Vanneste. Ainsi, vous insistez pour instaurer encore un peu plus de sécurité. Nous avons même entendu quelques collègues se plaindre en commission des ...

Ainsi que l'a indiqué notre collègue Raimbourg, le service pénitentiaire est une fonction régalienne, qui comprend la surveillance, le greffe et la direction, lesquels doivent être exercés par des agents du service public. Or nous savons car ce point n'est pas précisé dans le texte que tout ce qui concerne l'insertion et la probation risque d'être délégué au privé. En outre, le projet de loi minimise le rôle du juge d'application des peines au profit du SPIP, composé de personnels pénitentiaires, dont il ne fera que vali...

Je veux dire à notre collègue Blanc qu'il ne faut pas se tromper de débat. Nous savons ce que sont les fonctions régaliennes du service public pénitentiaire : comme l'a précisé M. le rapporteur, il s'agit de la surveillance, du greffe, de la direction. Pour notre part, nous parlons de missions délégables ou non délégables, ce qui n'est pas exactement la même chose, vous en conviendrez. L'amendement que je propose vise à poser le principe selon lequel la direction des SPIP, ainsi que le contrôle et le suivi, y compris en probation, doivent faire partie des missions non délégables. Nous ne remettons pas non plus en c...

...r la CNIL, qui, elle non plus, n'a aucun pouvoir d'injonction et doit se limiter à des constats. Or à maintes reprises, nous avons ici examiné des lois qui passaient outre ses recommandations. La CNIL a été humiliée et ses avis piétinés. Nous ne pouvons donc imaginer que la fonction de contrôleur général, par ailleurs idée généreuse qu'il faut soutenir, se limite à un pouvoir d'observation et de surveillance. En effet, un haut fonctionnaire de la qualité de celui qui a été choisi ne peut se contenter de rester un observateur impuissant. D'autant que, sans mettre en cause sa compétence, son équipe ne se compose que de dix-sept collaborateurs, ce qui n'est rien au regard des soixante-sept mille détenus. Nous vous demandons donc de faire un effort et de donner davantage de pouvoirs et de moyens au contr...

...nt pénitentiaire, doit évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et proposer des mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. Pour notre part, nous proposons que, outre les modalités de fonctionnement du conseil, la loi précise qu'il ne se contente pas d'évaluer, mais qu'il a aussi une mission de surveillance, afin de contribuer à la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus. Il pourrait ainsi permettre des changements dans les pratiques des centres de détention. Il s'agit de préciser le périmètre et les attributions de ce conseil : contrairement à ce que l'on nous répondra sans doute, cette question ne relève pas du règlement, mais bien de la loi. Or cet article semble viser un effet p...

Monsieur le rapporteur, lorsque nous demandons que ce conseil soit aussi un conseil de surveillance, il ne s'agit pas pour nous de jeter la suspicion sur l'administration pénitentiaire. Vous êtes juriste, et vous savez qu'il est difficile, dans un État de droit, d'être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs d'activité le nucléaire, entre autres. Il n'est donc pas sain que le contrôleur soit aussi le contrôlé. Je relève de plus une contradiction da...

...réponse à ce sujet. Des associations, des enseignants seront soumis au même code de déontologie que les personnels pénitentiaires. Nous avons vraiment le sentiment que vous voulez transformer le milieu de l'encadrement pénitentiaire en une grande muette, comme cela existe dans l'armée, puisque l'on demandera à ceux qui n'appartiennent pas à l'administration pénitentiaire mais qui participent à la surveillance et à l'accompagnement des détenus de se taire. Cela ne correspond pas à l'esprit républicain qui doit nous animer. J'en viens maintenant à l'amendement n° 275, qui vise à répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires pour limiter les cas de détentions arbitraires.

Madame la ministre, par un artifice de langage, vous faites l'amalgame entre la surveillance et la sécurité. Et vous osez même nous dire que les personnels pénitentiaires sont là pour assurer la protection des Français. Je ne savais pas que leur statut était identique à celui de la police républicaine dans ses fonctions régaliennes de maintien de l'ordre public. Il est vrai que le mot de « sécurité » ne vous fait pas peur, puisqu'il inspire un certain nombre des lois dont nous débattons ...

...n européenne des droits de l'homme, et notamment son article 3 qui concerne la dignité. Les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et d'un certain nombre d'organismes indépendants montrent qu'il y a des problèmes de respect de la dignité dans les prisons françaises. Nous en revenons à cette controverse idéologique qui existe entre nous sur la question de la sécurité et de la surveillance. La loi doit disposer que les personnels pénitentiaires, dans leur mission de surveillance, et non pas de sécurité, respectent la dignité et les droits fondamentaux des détenus. Cette préconisation trouve davantage sa place dans la loi que d'autres mesures que vous nous avez fait voter.

Derrière l'expression « réserve civile », se cache l'obsession, qui semble animer Mme la ministre d'État, de la dérive que nous avons dénoncée tout à l'heure, qui consiste à transformer la mission de surveillance et d'accompagnement des personnels pénitentiaires en mission de sécurité. Dans l'expression se trouve l'état d'esprit de cette loi. Je vais reprendre quelques éléments développés par notre collègue Michel Vaxès. Sans faire de mauvais humour, comment proposer sérieusement que des personnels à la retraite viennent compléter les personnels des prisons, alors même que ces derniers sont en sous-effe...