Interventions sur "résidence" de Noël Mamère

Nous réclamons la même modification de l'alinéa 20 que M. Pinte. Avec la disposition proposée par ce texte, on peut craindre que l'administration ne fasse un usage excessif de l'assignation à résidence. L'apparition de cette disposition libère le pouvoir coercitif de l'administration, puisque l'étranger qui se verra assigner à résidence par l'administration et non par le juge judiciaire pourra voir cette mesure prononcée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, contre quarante par le juge judiciaire. Le recours par l'administration à cette modalité de restriction de liberté n'est...

Je défends, avec Patrick Braouezec, exactement le même amendement que nos collègues Pinte et Hostalier. Nous pensons, en effet, qu'il n'est pas acceptable qu'il existe plusieurs catégories d'assignés à résidence et qu'en particulier un assigné à résidence, qui a sans doute vocation à rester sur le territoire français, ne soit pas autorisé à travailler, donc à subvenir à ses besoins, donc à se loger. C'est, à notre sens, une forme de discrimination et d'incohérence avec la loi CESEDA. Cela revient à fragiliser un peu plus une personne vulnérable. C'est également un motif de durcissement de la condition de...

Souvenez-vous de ces sans-papiers qui, travaillant pour l'Assemblée nationale, ont contribué à la restauration du 101 de la rue de l'Université, et avec lesquels nous avons tenu une conférence de presse ? Vous dites que l'assignation à résidence est une alternative à la rétention. Nous nous sommes attachés, dans un certain nombre d'articles, à vous expliquer que nous souhaitions qu'il y ait plusieurs alternatives, moins coercitives que l'assignation à résidence, à la rétention administrative. C'est ce qui est d'ailleurs prévu par la directive « retour ». Or vous nous placez devant un choix impossible : la rétention ou l'assignation à rés...

... recours reposera sur l'association présente dans le centre de rétention, avec le risque qu'il ne soit pas introduit en temps utile. Les conséquences d'une telle restriction des garanties normales de la procédure administrative justifiées par l'urgence liée à la privation de liberté, devraient à tout le moins être tempérées en cas d'annulation de la rétention administrative ou de l'assignation à résidence avec un retour aux délais et procédures normaux. Le juge de l'urgence devrait d'abord examiner la légalité du placement en rétention ou l'assignation à résidence, son annulation devant le conduire à renvoyer l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, l'OQTF, du refus de délai de départ et de l'interdiction du territoire à la formation collégiale. De façon identiq...

...és par ce « temps guillotine », nous éprouvons beaucoup de difficulté à défendre chacun de nos amendements. Celui-ci est important, sans doute pas moins que les autres, du reste. Il vise à supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article. En matière de contentieux administratif, se pose la question du caractère équitable de la procédure en urgence lorsqu'un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en mesure alternative à la rétention. En effet, par la seule circonstance de l'édiction par l'administration de ces mesures restrictives à la liberté, une dichotomie s'opère dans le régime procédural : juge unique et procédure accélérée, alors que les enjeux en termes de vie privée et familiale respect du droit d'asile et sauvegarde de l'intégrité et de la dignité d'une personne sont très sou...