Interventions sur "pénitentiaire" de Noël Mamère

Les articles qui vont suivre donnent beaucoup de pouvoirs aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) face aux juges de l'application des peines. Ceux-ci vont se trouver dépouillés de leurs principales responsabilités ; alors qu'ils décidaient jusqu'ici de l'aménagement des peines, ils vont devoir se contenter de valider ce qui aura été décidé par les SPIP, composés de personnels de l'administration pénitentiaire. Nous ne pouvons pas laisser dire que nous reme...

...l appartenait alors à une majorité qui a judicieusement mis fin aux QHS. Je n'ai jamais remis en cause la qualité du travail des SPIP ni leurs compétences professionnelles ; nous les connaissons par expérience. En revanche, je me bats pour le respect d'un principe de droit, celui du retour du juge, du juge d'application des peines. Les SPIP sont dans un lien de dépendance envers l'administration pénitentiaire. Vous cautionnez la primauté de l'administration pénitentiaire sur le juge. Au nom de principes de droit, au premier rang desquels l'individualisation des peines, le rôle du juge d'application des peines doit être de prendre la décision et non pas de valider une décision de l'administration pénitentiaire.

Même si le Gouvernement accède à votre demande, vos moyens resteront très inférieurs à ceux de votre homologue britannique. Comme mon collègue Vallini, et au vu du constat que vous avez dressé, je pense qu'il conviendrait de changer d'échelle. Concernant les personnels des établissements pénitentiaires, quel est votre point de vue sur l'accord qui a été passé, notamment sur la suspension des normes européennes (RPE) ? Ne vous semble-t-il pas urgent de remettre l'ouvrage sur le métier, alors que la loi pénitentiaire a été reportée sine die ? S'agissant des «souricières» et dépôts des palais de justice, la conférence de stage du barreau de Paris vient de publier un rapport effrayant. Ne partage...

...ble. Dans certaines prisons françaises, l'atmosphère est déjà particulièrement détestable, et vous prenez le risque d'y mettre le feu. Il sera extrêmement difficile de faire face aux conséquences du projet de loi. Cet article additionnel avant l'article 1er prévoit donc que le garde des sceaux présente un rapport au Parlement et qu'il s'engage sur un certain nombre d'orientations de sa politique pénitentiaire. Je sais bien que Mme la ministre va nous répondre que sa loi pénitentiaire est à l'étude, mais nous préférons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, obtenir d'ores et déjà des engagements noir sur blanc de sa part. Au moins, pour une fois, les promesses n'engageront pas seulement ceux qui les écoutent.

...stes. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, il faut savoir regarder au-delà de notre pays. En effet, plusieurs expériences ont été conduites en la matière, en particulier depuis 1997 dans le Territoire du Nord en Australie. Or, en 2001, le principe des peines plancher y a été aboli en raison à la fois des nombreux suicides enregistrés en prison et de l'engorgement des établissements pénitentiaires. Faut-il rappeler également que la Grande-Bretagne est en passe d'abandonner ce système ? Quant aux États-Unis, où l'on criminalise une partie de la population, notre collègue, M. Fenech, ferait bien de relire certaines études portant sur le système carcéral américain : pour un blanc, on y compte huit noirs emprisonnés. Comme l'a excellemment souligné mon collègue M. Montebourg, ce sont près de ...