Interventions sur "pénitentiaire" de Noël Mamère

Pour être exécutée de manière efficace, les missions du service public pénitentiaire doivent être uniformes. Mon amendement répond notamment aux préconisations des règles pénitentiaires européennes 25.1, 105.4 et 106.1.

Cet amendement revient sur la nécessité d'instaurer une uniformité dans le service public pénitentiaire et prévoit que le service public pénitentiaire garantit aux détenus notamment l'accès au travail, à l'enseignement ou à la formation afin de limiter l'effet désocialisant de l'incarcération.

Cet amendement tend à préciser que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice ne sont pas les seuls à être concernés par la condition des détenus. Nous proposons que les autres services de l'État et les collectivités territoriales assurent dans le cadre du service public pénitentiaire les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. Cette mesure s'inscrit dans la perspective tracée ce matin par Mme la ministre d'État.

Au-delà de la simple évaluation, le conseil d'évaluation doit pouvoir examiner concrètement les conditions de fonctionnement de l'établissement. La surveillance ne peut être dévolue qu'à la seule administration pénitentiaire.

Les instances que vous citez n'ont qu'un pouvoir consultatif. Sans parler de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'interprétation que celle-ci fait de la question des suicides a soulevé des polémiques. On connaît au demeurant l'étendue des critiques émanant de l'Europe et de nombreux organismes sur le fonctionnement de nos prisons.

Cet amendement vise à assurer la transparence du fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. Je pense en outre, comme Mme Dumont, que la participation de parlementaires aux commissions de surveillance serait une garantie de transparence.

Quiconque a visité des maisons d'arrêt ou des centres de détention a pu constater des discriminations. Il nous paraît important que la loi rappelle la nécessité d'un traitement impartial de la part du personnel pénitentiaire.

Il s'agit tout de même d'un texte qui a pour objet de réhabiliter les droits des citoyens dans les établissements pénitentiaires. Nous avons tous constaté et le rapport Canivet l'a souligné que l'on n'est plus vraiment un citoyen lorsque l'on franchit la porte de la prison. Ce sont des règles non écrites qui s'appliquent, et le statut de citoyen a tendance à disparaître.

En dépit de la création du code de déontologie, il est nécessaire d'inscrire dans le texte les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice des missions des personnels pénitentiaires.

Cet amendement important répond à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires et limiter les cas de détention arbitraire, en demandant que les fonctions du greffe des établissements pénitentiaires soient assurées par les services du parquet du tribunal de grande instance de leur ressort.

...s bien qu'il existe un risque létal. C'est d'ailleurs pourquoi le représentant de la marque en France a intenté un procès à plusieurs responsables politiques. Une décision de justice récente a par ailleurs interdit que les policiers municipaux soient équipés, comme vous l'aviez souhaité alors que vous étiez ministre de l'intérieur, de tels pistolets, jugés trop dangereux. En doter les personnels pénitentiaires ne correspond pas à l'esprit que vous souhaitez défendre dans ce projet de loi. Pour dissuader les détenus de commettre de graves infractions, il est bien d'autres moyens d'intervenir en amont, notamment en les traitant mieux et en leur apportant davantage de considération. Le cas des Taser, qu'il faut bien appeler par leur nom puisqu'il n'y a pas pour l'heure d'autre fabricant, est d'ailleurs ...

Ces deux amendements, le second étant de repli, visent, dans le même esprit, à ce que les personnels pénitentiaires puissent exercer un certain nombre de droits sans être poursuivis par leur administration de tutelle.

Cette idée, qui paraît généreuse, est en fait pernicieuse : nous parlons d'un service public qui doit être l'apanage d'un personnel formé, de fonctions régaliennes de l'État qui ne doivent pas être assumées par des retraités ou des réservistes civils. C'est le personnel pénitentiaire qui doit devenir plus nombreux, ainsi que le demandent les syndicats. Dans la maison d'arrêt de Caen, on compte un surveillant pour quatre-vingts détenus : dans ces conditions, il est difficile de détecter les tendances suicidaires ! C'est donc plutôt sur les aspects du recrutement et de la formation que nous devrions faire des efforts.

L'article 23 de l'avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L'amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50. Cela me semble correspondre à l'esprit et aux orientations présentés ce matin par Mme la ministre.

Il s'agit de transcrire dans la loi pénitentiaire une disposition de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui donnait le droit au détenu de recevoir des informations sur les droits sociaux dont il peut bénéficier.

C'est précisément pourquoi, monsieur le président, nous avions présenté un amendement qui a été rejeté visant à domicilier le détenu dans le centre social correspondant à son établissement pénitentiaire, de manière à ce qu'il bénéficie plus rapidement du RMI.

Le présent amendement tend à appliquer la règle pénitentiaire européenne suivant laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison. » Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice.

Vous étiez membre du Gouvernement lorsque la France a présidé l'Union européenne. Vous avez eu alors tout le loisir vous l'avez encore aujourd'hui d'analyser les politiques pénales et pénitentiaires menées dans d'autres pays de l'Union. Dans l'exposé des motifs de son amendement, notre collègue Jean-Jacques Urvoas cite des exemples. Nous voulons non pas la suppression des prisons mais une autre politique pénitentiaire et pénale.

Nous proposons d'introduire dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la nécessité, en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un détenu, d'une enquête indépendante et approfondie. Dans l'exposé des motifs, nous faisons référence à des jurisprudences de cette Cour.

...t atteindre 125 %. Vous renoncez au principe républicain de l'encellulement individuel pour n'en faire qu'une possibilité, au motif que certains détenus préféreraient ne pas être seuls ! Si l'on appliquait en France, comme cela fut le cas jusque vers 2000, le principe de l'encellulement individuel, et que l'on pratiquait, comme en Espagne, un numerus clausus, on pourrait envisager une politique pénitentiaire privilégiant les peines de substitution et la réinsertion à l'enfermement.