Interventions sur "interdiction" de Noël Mamère

...ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; les deux lois du 29 juillet relatives l'une au respect du corps humain, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'autre à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. C'est cette dernière loi qui a fait l'objet d'une révision en 2004. Les principales dispositions de la loi de 2004 sont connues : interdiction du clonage reproductif ou thérapeutique ; principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires, sauf dérogation ces recherches peuvent être autorisées pour une période limitée à cinq ans si « elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs » ; élargissement du cercle des personnes pouvant procéder à un don d'organe en vue d'une greffe ; bre...

...utées ni en commission ni en séance, ou si peu. Sous prétexte de combattre le risque de marchandisation du corps des femmes, le Parlement a préféré la censure. Pourtant, cette pratique existe ; elle se développe ; elle est mondiale. Et c'est lorsque aucun dispositif législatif ne les encadre que les pratiques marchandes se répandent. C'est la loi qui protège, qui fixe les limites. Le régime de l'interdiction totale dans un monde global est une hypocrisie et une preuve d'aveuglement. Ce débat divise, certes, mais vous n'ignorez pas que de nombreuses féministes, et non des moindres, ont appelé les parlementaires à légiférer pour fixer un cadre.

...e le fais à nouveau aujourd'hui, même si je sais que, dans mon camp, tout le monde n'est pas d'accord. Il est normal que le débat ait lieu, il est sain que des parlementaires le formalisent politiquement, car de nombreuses associations le demandent. Je le répète, pour ma part, je pense en conscience que ne pas légiférer, c'est laisser prospérer la marchandisation du corps des femmes. En effet, l'interdiction ne résout absolument pas le problème de la marchandisation et de la prolifération internationale de telles pratiques, qui sont condamnables. Les couples qui souhaitent recourir à cette technique continueront donc malheureusement de se rendre à l'étranger afin d'en bénéficier, et leurs enfants nés d'une GPA continueront de venir grossir la masse des sans-papiers juridiquement orphelins. La loi en...

Même si, comme le rapporteur, je pense que le tout-génétique est un danger, il me semble que nous devons sortir de l'hypocrisie et préférer une autorisation encadrée à une interdiction assortie de dérogations. Je n'ignore pas qu'une grande majorité de parlementaires est défavorable à la GPA, mais nous serons quelques-uns à la défendre en séance publique. À cette occasion, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas échapper à la question que vous a posée M. Nauche. L'assertion du rapporteur, selon lequel la médecine est là pour réparer et non pour combler des désirs insatisfaits...

... étaient faits avant même que le prétendu débat n'ait lieu. La mise en place, une semaine plus tard, de la mission parlementaire d'information, composée de trente-deux députés et placée sous la présidence de M. Gerin, et le rapport rendu six mois plus tard, préconisant une résolution parlementaire condamnant le port du voile intégral, « contraire aux valeurs de la République », ainsi qu'une loi d'interdiction limitée aux services publics et des mesures visant à protéger les femmes victimes de contraintes, n'ont pas dissipé le malaise. En effet, entre-temps, sous la houlette du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, le pouvoir, en mal d'idées, a lancé un grand débat sur l'identité nationale. Rien de mieux qu'un débat qui divise, qui oppose, qui stigmatise et qui, par le brouhaha qu'il ...

Peu importe si le Conseil d'État prévient le Gouvernement qu'une interdiction générale et absolue du voile intégral pourrait être juridiquement contestable, reprenant ce que nombre de juristes avaient affirmé devant la mission d'information. Le 11 mai, notre assemblée adopte une résolution présentée par l'UMP contre le port du voile intégral. Le lendemain de ce vote, le Conseil d'État réaffirme qu'une interdiction globale du voile intégral ne reposerait sur « aucun fondem...

...dire à un salarié de porter une tenue incompatible avec l'exercice de son activité professionnelle. Bref, de nombreux dispositifs interdisent plus généralement la dissimulation volontaire du visage dans des circonstances et des lieux déterminés. Mais nous savons bien qu'en l'espèce, malgré l'hypocrisie de l'intitulé, le projet de loi ne concerne en définitive que le port du voile intégral et son interdiction générale. Nous savons que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué par les autorités de police . Nous savons aussi qu'en matière de documents d'identité, la photo tête nue s'impose. Nous savons encore que, pour l'accès à certains lieux, pour l'accomplissement ou l'authenticité de certaines démarches, il n'est pas possible d...

...aisisse lui-même le Conseil constitutionnel pour éviter l'adoption d'une loi qui pourrait être censurée ou qui pourrait faire condamner notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme, offrant ainsi une victoire facile aux intégristes, que vous prétendez vouloir combattre. Devant la commission des lois, madame la ministre, vous avez parlé de l'ordre public comme fondement juridique d'une interdiction générale ; le texte n'y fait pas allusion. Vous avez invoqué tantôt l'ordre public, tantôt la dignité, sans que l'on sache très bien, devant une telle hésitation, quel est le fondement juridique du projet puisque aucune des deux notions ne figure dans le texte. Vous avez même parlé de l'ordre public social, qui existe certes dans la jurisprudence, mais dont le fondement juridique n'est pas d'une ...

...tifs dont vous n'avez de cesse de réduire les moyens financiers, comme le prouve le plan de rigueur qui nous a été présenté cet après-midi. Si l'État a l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral, il n'en reste pas moins que le port du voile peut être consenti. De ce fait, une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent de le porter, tout en punissant celles qui le font contre leur gré. Le résultat le plus probable de la loi sera le confinement des femmes dans l'espace domestique. Quelle avancée ! On peut trouver le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, cela ne saurait justifier une restrictio...

Ce projet de loi est un pas supplémentaire dans l'ostracisme dont l'islam est l'objet, alors même qu'il entend traiter d'une pratique à la fois marginale et unanimement condamnée. Le Gouvernement a choisi de passer outre aux avertissements du Conseil d'État. Aux interdictions précises et solidement établies, il a préféré une interdiction générale aux fondements juridiques fragiles et contestables. Au dialogue, il a préféré la sanction. Je regrette que le principal parti d'opposition ne marque pas plus fermement son opposition à une telle stratégie de diversion politique, de stigmatisation et de division. Elle a été très ferme tout à l'heure de la part de Jean Glavany...