Interventions sur "haut" de Noël Mamère

...le cas d'une personnalité siégeant à la commission du génie biomolléculaire, c'est-à-dire en étant dans une situation de total conflit d'intérêts avec ses activités passées. Il nous semble par conséquent du ressort du législateur de fixer un cadre. Celui proposé, d'une durée de cinq ans, nous paraît tout à fait adapté. Il n'empêchera pas un certain nombre de personnalités de siéger au sein de ce Haut conseil et constituera une garantie supplémentaire d'indépendance et donc d'absence de tout conflit d'intérêts. Cette disposition semble d'autant plus indispensable que vous n'ignorez pas les querelles qui sont faites à ce projet, les soupçons qui pèsent sur la composition du Haut conseil. Acceptez cet amendement pour lequel nous avons demandé un scrutin public pour bien montrer que la repré...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, il s'agit comme nous l'avions annoncé au cours de la discussion avant l'article 2 de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, laquelle permettait à tout citoyen de saisir le Haut conseil, sans qu'il ait besoin d'appartenir à une association ou un syndicat. Imaginons par exemple un paysan dont le champ, biologique ou conventionnel, serait contaminé par des cultures de plantes génétiquement manipulées

Il devrait donc pouvoir saisir le Haut conseil, comme toute personne physique devrait pouvoir le faire, sans appartenir à une association. Notre amendement vise tout simplement à permettre à tout un chacun de se défendre, de se prémunir contre d'éventuels préjudices et d'en demander réparation, et à réintroduire le citoyen dans un projet de loi dont on nous vante la transparence et dont on nous dit qu'il répond à tous les critères fi...

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos propos sur le Haut conseil des biotechnologies. Mais pourquoi, alors que vous prétendez que les décisions ne doivent pas appartenir aux scientifiques, votre projet de loi exige-t-il que cet organisme soit présidé par l'un d'entre eux ? Nous aurons l'occasion de revenir sur ce qui devait être une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et qui, au Sénat, a été ravalé à un rang subalterne pour deveni...

Tout d'abord, je veux dire combien j'ai apprécié l'intervention de notre collègue Le Déaut, qui a rappelé la nécessité d'attribuer au Haut conseil un rôle d'évaluation des conséquences économiques et sociales des OGM. Les différents amendements que nous proposons afin de rétablir la parité entre les comités visent à revenir à l'esprit initial du texte du Gouvernement, lequel ne donnait pas la priorité aux scientifiques sur la société civile. D'ailleurs, le comité de la société civile s'appelait initialement « comité économique, éth...

J'assume pleinement mes responsabilités de représentant du peuple désobéissant, et je me passe volontiers des commentaires de M. le président de la commission. J'assume mes actes et je n'ai pas besoin de votre avis. S'agissant de la Haute autorité, il ne s'agit pas simplement d'un changement de nom comme a tenté de l'expliquer M. le ministre d'État, en rabotant la portée de ce changement de vocabulaire ! En effet, ce changement va plus loin, car il ne s'agit pas d'être conforme au Grenelle de l'environnement. La notion d'autorité implique un certain nombre de pouvoirs que ce Haut conseil n'a plus et c'est bien au périmètre de cet...

Nous espérons que les amendements déposés à l'article 2 seront acceptés par le Gouvernement et ne seront pas combattus par la majorité. Nous constatons d'abord un affaiblissement du rôle de la Haute autorité, qui s'intitule désormais « Haut conseil des biotechnologies ». Le terme « autorité » induisait un réel pouvoir de décision que cette instance n'a plus, puisqu'elle rendra de simples avis. Il est utile de rappeler ici le fonctionnement de la Haute autorité tel qu'il était prévu dans le projet initial. Elle comportait un « comité scientifique », compétent à la fois en matière d'utilisat...