Interventions sur "fouille" de Noël Mamère
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...ditions de la garde à vue. Notre rapporteur vient d'expliquer que certains textes doivent être respectés. Or, avec le recul avec un peu plus de 800 000 gardes à vue par an, nous n'en manquons pas , et d'après les analyses de la CNDS, il apparaît que ces textes ne sont pas toujours respectés et que la personne gardée à vue peut être humiliée de bien des manières, par exemple par la pratique des fouilles à corps. Les témoignages sont nombreux, de personnes qui ont subi une garde à vue et à qui l'on n'a permis ni de boire ni d'aller aux toilettes, malgré les textes qui obligeaient l'officier de police judiciaire à faire droit à ces demandes. Et ce n'est là qu'un début : il y a aussi les fouilles à corps, les déshabillages. L'objectif de ce texte est de mettre un terme à ce que le Comité européen...
Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue sur celui qui est applicable dans les établissements pénitentiaires. Dominique Raimbourg a demandé que le ministère de la justice se dote des outils nécessaires, notamment de portiques électroniques, pour éviter les fouilles à corps. Nous en revenons donc à la question de fond, monsieur le ministre, celle des moyens que vous entendez donner à votre administratio...
Nous souhaitons apporter une garantie aux justiciables, en précisant que les fouilles à corps et les palpations, qui sont des atteintes à la vie privée, doivent être autorisées par l'autorité judiciaire. Il s'agit donc ici de réintroduire l'autorité judiciaire dans la procédure de garde à vue, afin de protéger la dignité des personnes placées sous contrainte.
Nous allons nous battre contre le maintien des fouilles corporelles. Vous êtes en train de nous expliquer que vous, vous évoluez, vous êtes dans le mouvement, alors que nous, nous resterions figés et serions donc, d'une certaine manière, réactionnaires.
Je pense ne pas être le seul à souhaiter intervenir sur l'article 24, l'un des plus importants de ce projet de loi pénitentiaire. Cet article s'arc-boute en effet sur un principe dénoncé par l'Union européenne et la commission nationale consultative des droits de l'homme : les fouilles intégrales, dont nous demandons la suppression. Je rappelle que la commission nationale consultative avait déjà émis un avis négatif en 2004, qui n'a jamais été suivi. Nous avons beaucoup insisté sur ce sujet en commission auprès de M. le rapporteur. Nous constatons que, si l'article 24 fixe le principe qu'il ne peut y avoir de fouille intégrale lorsque des outils techniques permettent de s'en ...
...utres, mais il a oublié de citer l'arrêt Valasinas contre la Lituanie, de 2001 : la Cour européenne des droits de l'homme a donc condamné aussi certains de ces États. Des enquêtes ont été menées par des associations indépendantes, telle l'UFRAMA, l'Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil de familles et de proches de personnes incarcérées, sur le nombre de fouilles corporelles effectuées sur les détenus : la moitié d'entre eux en subit avant le parloir, et 70 % après les visites de leur famille. Répétons-le donc avec force : loin d'être isolées, ces pratiques sont répétées et quotidiennes. Cela me fait penser vous ferez ce que vous voulez de cette comparaison au cas de ces jeunes de banlieue, dont les policiers, afin de les humilier, contrôlent l'iden...
Je serai bref, car nous nous sommes déjà largement exprimés sur l'article 24 et les fouilles corporelles. S'agissant des fouilles des cellules, l'amendement vise à préciser qu'elles auront lieu « dans le respect des biens et de la vie privée des détenus ». Nous défendrons d'ailleurs un autre amendement pour que cette fouille soit réalisée en présence des détenus. (L'amendement n° 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est difficile de croire à la sincérité du Gouvernement. Notre commission d'enquête de 2000 sur les prisons avait, à l'unanimité, estimé que la pratique des fouilles était « dégradante et humiliante », comme en ont également jugé des instances européennes. Depuis sept ans qu'elle est au pouvoir, cette majorité affirme son souci d'améliorer la situation. Mais il existe bel et bien une volonté, sous la pression de votre électorat et d'une partie de vos élus, d'humilier les détenus par ces fouilles, qui se multiplient et sont même parfois utilisées pour les « m...
