Interventions sur "défenseur" de Noël Mamère
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C'est, à la fois, à un immense gâchis et à un jeu de dupes que nous assistons : un immense gâchis parce qu'avec ce défenseur des droits tel qu'il a été défini par le Président de la République et sa majorité, nous sommes bien loin de ce que doit être une telle institution, et à un jeu de dupes parce que nous ne sommes réunis ici que pour approuver une nomination qui est déjà faite. On mesure à cela l'hypocrisie de réformes constitutionnelles qui étaient censées renforcer les pouvoirs du Parlement : sur un sujet aussi g...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que nous l'avons dit en première lecture, nous avons le sentiment d'un immense gâchis. Si, après la constitutionnalisation du Défenseur des droits, en juillet 2008, nous pouvions espérer renforcer l'État de droit, nous nous sommes aperçus, notamment après le vote de la LOPPSI 2, qui restreint nos libertés, que ce dernier allait se transformer en une sorte de mastodonte administratif qui réduira le champ des contre-pouvoirs indépendants que représentent les différentes autorités administratives qu'il va absorber. Je pense en part...
Je partage l'analyse de notre collègue Urvoas. Nous avions déjà formulé un certain nombre de critiques en première lecture, notamment sur la suppression d'autorités administratives indépendantes qui ont fait leurs preuves HALDE, CNDS, Défenseur des enfants. Tel qu'on nous le propose aujourd'hui, le Défenseur des droits n'est pas conforme aux promesses qui avaient été faites par le Président de la République et le Gouvernement. Comme les responsables de l'audiovisuel public, il sera nommé par le Président de la République la seule différence étant qu'il ne sera pas révocable. Et pour ne prendre qu'un exemple, le collège prévu pour assi...
Nous avons je le dis avec force été extrêmement déçus par la teneur des débats, mais surtout par le recul que constitue la création du Défenseur des droits. Ce n'est pas seulement une occasion manquée, c'est une véritable faute politique. Si l'intention de départ était louable il s'agissait de réunir diverses autorités administratives indépendantes, telles que le Médiateur de la République ou la CNDS, sous la responsabilité du Défenseur des droits , la majorité a finalement accouché d'un mastodonte administratif (Exclamations sur les ...
...yez bien que la culture de l'aveu, dont nous sommes les héritiers dans nos pays latins souvenons-nous des traces de l'Inquisition ne correspond absolument pas à la garantie de nos libertés. Plutôt qu'un débat de politique politicienne, la vraie question qui se pose ici, notre collègue Vidalies a eu raison de le dire, c'est celle de la garantie de nos libertés, comme tout à l'heure à propos du Défenseur des droits. Le projet que vous nous proposez est en effet un texte flou, un texte qui n'est pas sécurisé. Le texte que vous proposiez, monsieur le garde des sceaux, après Mme Alliot-Marie, a été en partie détricoté par la commission des lois et vous vous êtes empressé de revenir à la charge, grâce à l'article 88 du règlement, pour abaisser la portée de cette réforme sur laquelle nous pourrions n...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd'hui présenté vise à donner corps à l'existence constitutionnelle du Défenseur des droits prévue par la loi du 23 juillet 2008. Cette future institution, issue de la révision constitutionnelle, avait à l'origine pour objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La commission des lois du Sénat lui a rattaché, l'an passé, la HALDE, qui avait pourtant en peu de temps...
Le projet de loi contient des dispositions qui conduisent à croire que ce qui a été fait par la HALDE depuis cinq ans ne sera pas, loin de là, poursuivi par le Défenseur des droits. Ainsi, ce dernier, nommé par le Président de la République, sera seul doté du pouvoir de décision ; il pourra décider en opportunité, sans que ses décisions puissent être contestées et, dans le même temps, il pourra opérer un tri selon les dossiers ou les critères discriminatoires en jeu. Il pourra librement opter pour la médiation dans le règlement des litiges, sans dire le droit. N...
Le Défenseur des droits devra remplir de nombreuses obligations : gestion, représentation, présidence des collèges, même si certaines attributions pourront être déléguées aux adjoints. Il devra aussi se plier à l'inévitable obligation de remettre à l'exécutif un rapport qui sera ensuite présenté devant le Parlement ; il devra évidemment entretenir avec ces deux pouvoirs, législatif et exécutif, les relations ...
...argée seulement d'enregistrer des décisions qui sont déjà prises par le pouvoir. Sans faire référence à l'actualité, je rappelle que plusieurs décisions d'envoyer nos troupes à l'extérieur ont été prises sans l'accord du Parlement : on nous a seulement permis d'en débattre. Il y avait pourtant un progrès manifeste dans la création d'outils de défense des droits et des libertés, en particulier le Défenseur des enfants et la CNDS. Nous sommes un certain nombre ici, de droite comme de gauche, à avoir éprouvé l'efficacité de la CNDS, notamment grâce à son indépendance. Elle a permis de faire comprendre à l'opinion française qu'il y avait un problème dans les rapports de la police aux citoyens, à savoir une entrave aux fonctions régaliennes de l'État dans le maintien de l'ordre public. La CNDS a aussi,...
Ce qui est proposé, c'est en effet d'assurer l'équilibre des pouvoirs au sein d'une instance qui n'est pas verticale, mais transversale. Si les collèges ne disposent pas d'un pouvoir d'arbitrage et de décision, le remplacement du Défenseur des enfants et de la CNDS par le Défenseur des droits pourra être considéré comme un recul du point de vue de la défense des libertés. Notre devoir est de faire en sorte que le Défenseur ait les mêmes vertus au sens où l'entendait Montesquieu que ses homologues européens. Si ces derniers sont profondément respectés, c'est parce que leur indépendance est garantie. De même qu'il faudra revoir l...
