Interventions sur "pénale" de Nicole Ameline

...omme. Elle nous rappelle également que seule la justice internationale est susceptible de conduire le monde d'une logique de guerre à une culture de paix. Précisément parce qu'elle préexiste aux crimes qu'elle a pour fonction de réprimer, parce que les gouvernants des États parties au statut de Rome ont accepté de renoncer à une part de leur souveraineté nationale, parce que, enfin, avec la Cour pénale internationale s'affirme le devoir de protéger les victimes, la Cour pénale se présente véritablement comme l'un des instruments les mieux adaptés à la lutte contre l'impunité internationale. La France le sait. Sans elle, la Cour n'aurait sans doute pas, du reste, l'existence qu'elle a aujourd'hui. Ce texte nous renvoie donc à notre propre responsabilité, notre propre obligation, notre propre ex...

De même, la commission a considéré que la condition de la double incrimination revenait à une exonération pour les crimes les plus graves. Elle a aussi souhaité que, conformément aux stipulations du statut de Rome qui donnent à la Cour pénale une compétence complémentaire de celle des États, la France puisse se saisir d'une affaire dès lors qu'elle n'est pas l'objet d'une procédure devant la Cour ; c'est l'interprétation précise du texte. Enfin, la commission a estimé qu'il n'était pas justifié de réserver au ministère public l'exercice des poursuites. Toutefois, à titre personnel, je considère qu'une telle position pourrait être rée...

...stions : je pense aux maisons du droit, aux services de proximité, aux associations. Grâce à l'usage des nouvelles technologies, nous devons rendre tout à fait performante l'information sur nos dispositifs juridiques. Les forces de police et de gendarmerie, l'ordre des avocats, l'ensemble du monde judiciaire sont d'ores et déjà mobilisés. Je n'y reviens pas, sauf pour rappeler qu'une instruction pénale prise il y a quelques années avait considérablement aidé à la prise de conscience et à l'engagement collectif des acteurs concernés. Trop souvent, les principes ne suffisent pas ; nous devons absolument faire en sorte que ces dispositions prennent toute leur place dans la réalité quotidienne des femmes concernées. Je voudrais enfin m'arrêter sur un point abordé à cette tribune il y a un instant...