Interventions sur "patrimoine" de Nicolas Perruchot

S'agissant du patrimoine particulier, c'est moins vrai. Dans les pays développés, les gens qui ont de grosses fortunes ne sont pas, en général, des exilés fiscaux. Quant aux autres, ils prennent leurs responsabilités. Pour en revenir à l'amendement, il existe, je crois, un consensus sur tous nos bancs pour reconnaître que le déséquilibre entre les revenus du travail et ceux du capital pose problème. Le groupe Nouveau Ce...

Nous le proposons chaque année. En contrepartie, il propose la création d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu de 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros, ainsi qu'un relèvement de la fiscalité du patrimoine, qui a été trop abaissée par rapport à celle pesant sur le travail. C'est de cela qu'il faut discuter. Néanmoins, malgré son faible impact budgétaire, le bouclier fiscal est un dispositif qui sous-tend de véritables choix politiques, de véritables choix de société. C'est la raison pour laquelle la discussion que nous allons avoir cet après-midi est d'une importance majeure. Mes chers collègues,...

...fet conjugué des baisses de prix et des réductions de surfaces. J'y vois au moins deux raisons. La première, c'est la fragilité, encore d'actualité, du marché de l'immobilier. Force est en effet de constater qu'au cours des années 2005-2007, l'État a bénéficié d'un marché très favorable, ce qui n'est plus tout à fait le cas aujourd'hui. Cela ne signifie en aucun cas que nous devons brader notre patrimoine historique et culturel, ce qui serait insensé. Nous savons d'ailleurs que, si les cessions immobilières de l'État se sont poursuivies à un rythme moins soutenu ces deux dernières années, c'est aussi pour ne pas avoir à brader nos biens. La seconde, c'est la forte dégradation du rapport entre les encaissements prévus et les encaissements effectivement réalisés en matière de cession de biens immob...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi procède d'un refus, le refus qu'une défaillance professionnelle soit synonyme de condamnation professionnelle et, surtout, personnelle. En séparant de manière étanche le patrimoine dédié à l'activité professionnelle du patrimoine personnel, ce texte constitue donc une véritable innovation juridique et économique, et une véritable avancée sur le plan humain. Grâce à ce texte, en effet, la faillite ne sera plus synonyme de ruine personnelle et familiale. Pour en venir plus précisément aux conclusions de la commission mixte paritaire, je souhaite, au nom du groupe Nouveau Cen...

De la sorte, les créanciers professionnels de l'entrepreneur auraient vu l'assiette de leur droit de gage se réduire aux seuls biens professionnels affectés. Le Sénat en était, pour sa part, revenu à la rédaction initiale du projet de loi : la création du patrimoine affecté n'était opposable qu'aux créanciers dont les droits étaient nés postérieurement, que les créances soient professionnelles ou personnelles. Ainsi, les créances antérieures à la création du patrimoine affecté conservaient pour gage l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur. Les rapporteurs respectifs des deux chambres ont souligné cette réalité incontestable : cette disposition souleva...

décidé d'innover en la matière et de mettre en forme ces dispositifs. Ils vont aider les Français à concrétiser leur envie d'entreprendre, à créer leur entreprise et à conserver leur patrimoine ; nous nous en réjouissons. Le groupe Nouveau Centre soutient l'adoption de ce projet de loi attendu par les entrepreneurs d'aujourd'hui et de demain. C'est parce qu'il procède à la fois de la notion de responsabilité, chère à M. le secrétaire d'État et à Mme la rapporteure, et d'un souci d'efficacité que nous votons ce texte.

rapporteur spécial pour les crédits du patrimoine. Le projet de loi de finances dote le programme « Patrimoines » de 1,19 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,25 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une croissance respective de 13,6 % et 11,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Les crédits du patrimoine monumental et archéologique devraient connaître une croissance substantielle : 27,6 % en autorisat...

Les autorisations d'engagement du programme « Patrimoines », au très vaste champ, sont en légère baisse : ils s'établissent à 1,054 milliard contre 1,258 milliard en 2008. À 1,129 milliard en 2009 contre 1,127 milliard en 2008, les crédits de paiement sont stables. Alors que je vous interrogeais le 19 juin dernier, madame la ministre, sur l'exécution des crédits alloués en 2007 et sur le rapport annuel de performance, vous m'aviez dit vouloir l'amélior...