Interventions sur "créancier" de Nicolas Perruchot

... groupe Nouveau Centre, dire notre confiance dans le compromis qui a été trouvé. Les sénateurs ont apporté au texte diverses modifications qui, si elles n'affectent ni le régime fiscal ni le statut social de l'EIRL, touchent à la question centrale de l'opposabilité. Quelle était la situation ? L'Assemblée nationale avait décidé que la déclaration d'affectation serait opposable de plein droit aux créanciers antérieurs.

De la sorte, les créanciers professionnels de l'entrepreneur auraient vu l'assiette de leur droit de gage se réduire aux seuls biens professionnels affectés. Le Sénat en était, pour sa part, revenu à la rédaction initiale du projet de loi : la création du patrimoine affecté n'était opposable qu'aux créanciers dont les droits étaient nés postérieurement, que les créances soient professionnelles ou personnelles. Ainsi, les c...