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Interventions sur "monument" de Muriel Marland-Militello


15 interventions trouvées.

... la Cour des comptes, laquelle considère qu'elle est un intervenant sans utilité réelle. Nous proposons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur cette institution et son efficacité. Cette proposition trouve sa place dans cette proposition de loi, car il s'agit d'une société de valorisation foncière et immobilière dont le patrimoine monumental de l'État fait partie.

Par cet amendement de cohérence avec l'intitulé de la proposition de loi, dont l'objectif est bien de traiter du patrimoine monumental, je propose d'insérer, après le mot « patrimoine », le mot « monumental » et de parler de Haut conseil du patrimoine monumental. Il existe, en effet, deux types de patrimoine : le patrimoine monumental et le patrimoine immatériel. Il est, par conséquent très important d'apporter cette précision, sauf à ce que l'on accepte que ce Haut conseil s'occupe également du patrimoine immatériel ce sera...

C'est un amendement auquel je tiens. Il est en effet très important, je crois, que les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités puissent, avant de déposer une demande, demander l'avis du Haut conseil pour savoir si un monument est transférable. Ce serait en effet une perte de temps que d'assembler de lourds dossiers administratifs pour des monuments qui ne sont pas transférables. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi les collectivités seraient suffisamment responsables pour bénéficier d'un transfert, mais pas assez pour demander un avis. Cela me paraît contradictoire. De plus, cet amendement va dans le sens de la décen...

Cet amendement tombe parce que l'on a accepté d'appeler ce Haut conseil, « le Haut conseil du patrimoine monumental ». Par définition, il ne sera donc pas en charge des responsabilités du patrimoine immatériel, ce qui est bien dommage car des décisions sont parfois prises en catimini et de façon extrêmement dangereuse pour la culture. (L'amendement n° 13 est retiré.)

Pour être très claire, les amendements nos 7 et 8 proposent la même modification que les amendements nos 5 et 6. Je les défends. Ils précisent que le texte dont il est question ici porte sur le patrimoine « monumental ».

Il s'agit de corriger un oubli de la proposition de loi sénatoriale : la convention prévue à l'article 7 doit évidemment préciser les conditions de conservation des objets qui sont transférés en même temps que le monument.

Par parallélisme avec la procédure de transfert dans laquelle le ministre chargé des monuments historiques dispose d'un droit d'opposition « au vu de l'importance du maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques ou de l'insuffisance du projet présenté », il convient de lui conférer un droit d'opposition en cas de revente d'un monument transféré.

Alors que, selon son intitulé, la proposition de loi est « relative au patrimoine monumental de l'État », aucun de ses articles ne mentionne un « Haut conseil du patrimoine monumental ». De ce fait, on peut se demander si ce Haut conseil n'aura pas aussi en charge le patrimoine culturel immatériel. Par cet amendement, je souhaite donc préciser le champ d'action du Haut conseil.

Les deux critères essentiels dégagés dans le rapport de René Rémond pour la détermination du caractère transférable des monuments leur appartenance à la mémoire de la nation ainsi que leur notoriété internationale et leur rayonnement doivent être inscrits dans la loi. Les autres critères pourront en revanche être fixés par la voie réglementaire.

...ctions, notamment grâce au regroupement des écoles supérieures d'art, à la création d'un centre unique pour la conservation du patrimoine et à l'application de la règle de non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux. Néanmoins, les économies ne sont pas une fin en soi. Il faut prendre en compte la valeur ajoutée de la dépense publique. Ainsi, chaque euro consacré à la restauration d'un monument historique rapporterait 20 euros à l'ensemble de notre économie. Les 400 millions d'euros dévolus au patrimoine monumental et archéologique profiteront donc pleinement à l'emploi, à l'activité économique de nos entreprises et au développement de notre attractivité touristique. Je crois inutile de rappeler que le patrimoine, notamment monumental, est une composante essentielle de l'identité nation...

...u ministre doit être requis et à souhaiter que celui-ci soit conforme. Tartuferie encore que de dire que la décentralisation à laquelle tout le monde est favorable est une bonne chose tout en se défiant des responsables des collectivités territoriales qu'on prétend vouloir responsabiliser. Soyons clairs ! Comment un préfet pourrait-il ne pas demander l'avis du ministre, surtout en matière de monuments historiques ? Il y est obligé par la loi. Je précise au passage qu'il ne s'agit pas uniquement du ministre de la culture puisque ce dernier n'est pas le seul à avoir des bâtiments : il s'agit de l'ensemble des ministres chargés des domaines et non pas affectataires des domaines. Comment le ministre pourrait-il ne pas demander l'avis de ses services ce qu'il fait régulièrement ? Et si le minist...

Cet amendement vise à renforcer la « sécurité » artistique et patrimoniale des monuments transférés selon cette procédure. Il s'agit d'insérer les mots : « sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ».

...sé ces bâtiments. Nous souhaitons préciser : « Dans les sept années suivant le transfert ». En effet, il peut y avoir des collectivités qui, dans le cours des sept années, préfèrent présenter leur projet plus tôt. Il y aura par la suite un contrôle tous les six ans. Le sous-amendement n° 192 rectifié est rédactionnel : il vise à substituer aux mots : « de la culture » les mots : « en charge des monuments historiques ». Le sous-amendement n° 195 rectifié est lui aussi rédactionnel.

...rt ou du spectacle vivant en des pôles de taille pertinente, en vue de contribuer à leur rayonnement culturel et de favoriser l'insertion professionnelle de leurs diplômés, ou de la construction d'un Centre national de conservation du patrimoine pour conserver, restaurer et expertiser en un seul lieu nos oeuvres d'art. Cette hausse budgétaire est également légitime car la politique en faveur des monuments historiques plus 10,7 %, soit 400 millions d'euros , permet, tout en réhabilitant notre patrimoine monumental, de développer notre attractivité touristique et de sauver un nombre important d'emplois en soutenant l'activité économique des entreprises de restauration. Sauver le passé sans négliger l'avenir, c'est bien la raison d'être du programme « Création », qui est en hausse de 0,4 %. La f...

... rappellerai à mes collègues que le préfet représente l'ensemble du Gouvernement dans les régions et donc l'ensemble des ministres. Je suis favorable à l'article 52 car il ouvre un peu plus les possibilités de transfert aux collectivités. Je proposerai, conjointement à cet amendement, un amendement précisant que le transfert doit se faire dans le respect des qualités artistiques et historiques du monument. Un avis simple du ministre compétent suffit. On voit mal comment un préfet prendrait une décision contraire à celle d'un ministre ! Par ailleurs, les représentants du Centre des monuments nationaux ne sont pas forcément meilleurs que les autres et les préfets ne sont pas libres, comme le sous-entendent certains de nos collègues, mais soumis à des contraintes précises.