Interventions sur "maternel" de Muriel Marland-Militello

J'ai été, en 2004, rapporteure du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, puis chargée de veiller à l'application du texte. Je connais donc très bien le sujet. Les amendements du rapporteur améliorent considérablement une proposition de loi que je trouvais initialement à la fois vague et dangereuse. Toutefois, ils ne parviennent pas à clarifier tous les points , et c'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le rapporteur, vous poser quelque...

L'alinéa 11 de l'article 1ersemble établir deux catégories différentes d'assistants maternels : ceux qui auront eu leur agrément pour pouvoir accueillir les enfants à domicile, et des assistants maternels « au rabais » ne pouvant exercer qu'en maison. Il faudrait préciser que seul l'agrément portant sur le domicile diffère, et non l'agrément portant sur les compétences, commun aux deux catégories.

Dans le cas où un assistant maternel ayant reçu un agrément pour exercer en maison voudrait exercer à son domicile, il faudrait spécifier qu'il doit demander un agrément lié au logement, l'agrément portant sur ses compétences restant inchangé.

Cet amendement vise à réduire le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément par un même assistant maternel à trois. Consciente qu'une telle disposition poserait problème eu égard au régime des assistants maternels à domicile, je retire l'amendement, avec dépit et frustration !

Cet amendement vise à offrir aux assistants maternels les mêmes protections que celles dont bénéficient les autres salariés en cas de licenciement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le champ de cette proposition de loi s'étant élargi avec les modifications apportées par le Sénat, il convient de préciser que le texte porte également « diverses dispositions relatives aux assistants maternels ».