Interventions sur "abonné" de Muriel Marland-Militello

...le française et européenne sont insuffisamment valorisés. Cet amendement tend à y remédier en améliorant la richesse et la diversité des oeuvres proposées par le biais de la vidéo à la demande. Pour ce faire, nous proposons d'instaurer une obligation de reprise des catalogues d'éditeurs indépendants, composés majoritairement d'oeuvres françaises et européennes, par les FAI qui présentent à leurs abonnés une offre de vidéos à la demande.

Vous venez de déclarer que vous voulez donner un droit supplémentaire à l'abonné. Mais ce droit, il l'a déjà dans l'amendement très bien rédigé par le rapporteur que nous avions d'ailleurs voté en commission. Vous parlez de procédure contradictoire. Laissez à l'abonné le soin de juger de quel droit il veut user ! Vous voulez lui imposer un droit dont il ne veut peut-être pas, parce il conduirait à violer sa vie privée. Notre amendement protège infiniment mieux la vie priv...

...'approche équilibrée contenue dans ce projet de loi a été améliorée en grande partie par nos collègues sénateurs. Je pense notamment aux articles relatifs à l'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'informer les internautes des moyens de sécurisation de leur connexion, à l'amélioration de la procédure de riposte graduée dans le sens d'un plus grand respect de la vie privée des abonnés, ou encore à la question de la chronologie des médias et aux mesures techniques de protection. La défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins doit constituer une priorité pour la représentation nationale : l'économie de la création tout entière repose sur le droit de la propriété littéraire et artistique. Les conditions de vie et de travail des créateurs et des artistes ne ...

Je suis défavorable à cet amendement qui n'est pas opportun. En effet, à ce stade de la procédure, aucune sanction n'est mise en oeuvre. Il est seulement procédé à un simple rappel de la loi, peu intrusif. Pour autant, vous développez un argument qui m'a interpellé : que faire effectivement pour éviter l'envoi de recommandation sur une adresse mail dont l'abonné ne se sert pas ? Cette interrogation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi puisque l'article L. 331-32 prévoit que les FAI devront faire figurer, dans les contrats qu'ils signent avec leurs abonnés, l'adresse mail à laquelle ces derniers veulent qu'on leur envoie les recommandations.

Je suis défavorable à cet amendement. La commission de protection des droits ne peut agir que sur la saisine d'agents agréés et assermentés, et non pas à la suite d'une dénonciation de n'importe quel internaute ou association ! Par ailleurs, l'abonné qui s'estime injustement signalé peut émettre dès la première recommandation, des observations auprès de l'HADOPI.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, sur ce sujet, Pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée des internautes, je préfère conserver la disposition votée au Sénat qui prévoit que les recommandations ne divulguent pas les contenus téléchargés ou mis à disposition. Mon amendement ajoute sauf si l'abonné le demande par écrit ».

Cet amendement vise à prévoir que l'abonné peut se voir communiquer le contenu des éléments piratés à sa demande expresse, dès la première recommandation de la Haute Autorité. Il s'agit de permettre à la personne à laquelle des faits sont reprochés de savoir de quels faits il s'agit.

Je suis favorable à cet amendement, car il ne faut pas pénaliser outre mesure les abonnés. En faisant référence à l'une ou l'autre des sanctions, l'amendement proposé permet d'éviter le cumul des sanctions.

Je suis favorable à cet amendement, car il supprime, de façon opportune, une disposition aux effets disproportionnés pour des abonnés.

...s défavorable à ces deux amendements, qui me semblent satisfaits par la rédaction actuelle du projet de loi. En premier lieu, l'alinéa 82 du présent article du projet de loi dispose d'ores et déjà qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions prononcées par l'HADOPI peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. En second lieu, si le recours devant un juge de l'abonné devient systématiquement suspensif, la procédure prévue par le texte risque de se gripper et ne sera pas aussi pédagogique. Si l'on introduit un tel dispositif dans la loi, on peut parier que les recours suspensifs se multiplieront et engorgeront les tribunaux.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Cette disposition risque d'entraîner le développement et de multiplication des contentieux. L'objectif du projet de loi n'est pas d'engorger les tribunaux mais au contraire d'éviter le développement de procédures contentieuses. Dans ces cas de piratage que vous évoquez, l'abonné émettant des observations dès la première recommandation, il est fort peu probable que l'on en arrive à la troisième étape qui est la sanction, puisque l'abonné sera capable de montrer sa bonne foi et aura fait le nécessaire pour sécuriser son accès à internet. Suivant l'avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette les deux amendements. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure po...

Même si je comprends l'intention, je ne suis pas sûre qu'il faille inscrire ce type de disposition dans loi, l'abonné ayant toujours cette possibilité. Mais c'est un bon signal en faveur de la protection des internautes.

S'agissant du financement de la création par les FAI, je rappelle qu'ils participent désormais au financement du Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP), géré par le Centre national de la cinématographie (CNC). Par ailleurs, je tiens à souligner que dans le cadre des offres triple play, l'abonné continue à bénéficier des services de télévision et de téléphonie, il est donc bien indispensable de maintenir le versement du prix de l'abonnement. La mise en place d'un mécanisme de financement de la création par le biais des sanctions prononcées à l'encontre des pirates mérite une expertise supplémentaire, mais je suis tout à fait d'accord avec le raisonnement tenu par Françoise de Panafieu : ...

Je suis défavorable à ces amendements car l'article 6, qui pose le principe d'obligation de surveillance par l'abonné de l'usage qui est fait de son accès à internet au regard du respect des oeuvres protégées, constitue le socle du dispositif de la riposte graduée.