Interventions sur "agrément" de Michèle Tabarot

...roissantes des adoptants. Les candidats à l'adoption découvrent souvent trop tardivement le parcours qui les attend. Parfois peu au fait des réalités et des implications juridiques de l'adoption, ainsi que de ses conséquences matérielles et morales, ils découvrent la portée de leur engagement à mesure que les difficultés se présentent à eux. C'est révélateur des insuffisances de nos procédures d'agrément. Nous devons mieux préparer ces personnes, mieux les accompagner, et mieux nous adapter aux évolutions internationales sur le sujet. Notre proposition de loi prend pleinement en compte ces constats. Elle est le fruit d'une longue réflexion, issue de plusieurs rapports celui de M. Jean-Marie Colombani en 2008, puis ceux de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2009 et de l'Acadé...

L'amendement précise les conditions de prorogation de l'agrément : la durée de cette prorogation, fixée à un an, pouvant se révéler insuffisante en cas de difficultés imprévues, il convient de prévoir une durée d'un an renouvelable.

L'obligation de confirmer annuellement le maintien du projet d'adoption, de nature réglementaire, est trop peu observée. C'est pourquoi nous voulons l'élever au niveau législatif. Nous prévoyons en outre que la sanction, en cas de non-respect, sera la caducité de l'agrément, et non son retrait comme c'est le cas actuellement.

Cet amendement vise à introduire une exception au principe selon lequel l'agrément est caduc en cas de modification de la situation matrimoniale de la ou des personnes candidates à l'adoption, de façon à réserver le cas où un apparentement est en cours de réalisation. L'aménagement de cette exception sera conforme à l'intérêt de l'enfant puisqu'il permet au processus d'adoption de se poursuivre sans incertitude, étant entendu que le président du conseil général reste compétent ...

Vous avez évoqué la situation professionnelle des parents comme une cause de refus d'agrément.

... dans cette proposition de loi. À titre personnel, je ne suis pas favorable à l'inscription dans la loi d'un écart d'âge maximum, dans la mesure où aujourd'hui on peut avoir un enfant biologique jusqu'à un certain âge. Concernant les situations ubuesques et qui ne permettent pas d'offrir un avenir serein à l'enfant, il faut laisser les travailleurs sociaux en juger dans le cadre de la démarche d'agrément. Vous souhaitez que le président du conseil général se soumette à l'avis de la commission consultative. Sur ce point, le CSA n'a pas de position arrêtée, mais à titre personnel je considère qu'il est judicieux de suivre la commission. Je pense que c'est ainsi que les choses se passent dans la majorité des départements.