Interventions sur "simplification" de Michel Vaxès

Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable pour une raison simple : cette proposition de loi ne simplifie ni n'améliore le droit, elle le modifie il faut appeler les choses par leur nom. Ainsi, les transpositions de la directive Services, pour ne citer que cet exemple, ne relèvent pas de la simplification, mais de la production du droit. Il aurait fallu nous proposer sur ce seul sujet une loi cadre, ce que vous n'avez pas fait. Il en est de même de l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines aussi divers que le droit des actionnaires des sociétés cotées, le code de l'expropriation pour les collectivités publiques, le système communautaire d'échanges de quotas d'émission de ...

...s sont franchement contre-productives. Les statistiques, même officielles, en témoignent. Force est pourtant de constater que la multiplication des annonces et autres initiatives élyséennes se traduit par la prolifération de nouveaux textes, qui renforcent encore la complexité du droit et ses corollaires, l'illisibilité, l'incohérence et l'inefficacité. Au-delà de sa justification politique, la simplification du droit trouve également un fondement juridique dans les développements novateurs des jurisprudences constitutionnelles et administratives relatives à la reconnaissance d'un principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit et d'un principe de sécurité juridique. Nous sommes certes convaincus que la représentation nationale devait se saisir de cette question, en ...