Interventions sur "don" de Michel Vaxès

Jacqueline Fraysse a exprimé un des points de vue de mon groupe ; je vais exprimer l'autre. Je m'interroge encore, mais je serais enclin à accepter l'autorisation de don d'ovocytes de la part de femmes qui n'ont pas procréé. Le problème des hommes et des spermatozoïdes me paraît d'une nature différente, bien que je comprenne les nécessités de symétrie entre les hommes et les femmes. Pourquoi un tel débat chez nous comme, je le constate, chez nos collègues du groupe socialiste ? Nous avons tous observé que les femmes en recherche d'ovocytes vont parfois les cherc...

Cela coûte cher de se rendre à l'étranger, d'y être hospitalisé, mais cela coûte cher aussi en achat d'ovocytes. Nous sommes donc devant une contradiction avec nos propres positionnements éthiques. Je me demande si permettre le don d'ovocytes de jeunes femmes n'ayant pas procréé ne constitue pas une réponse à une vraie pénurie d'ovocytes. En tout cas, cette mesure pourrait y contribuer. J'illustre ainsi la diversité des réflexions à l'intérieur de mon groupe. Évidemment, si la jeune femme qui n'a pas procréé donne ses ovo...

Il y a peut-être des dérives dans le service public mais, si cette activité allait vers le secteur privé, il risquerait d'y en avoir davantage. Ce n'est donc pas un argument. Nous avons des principes intangibles, la gratuité, la non-patrimonialité, la non-marchandisation des produits du corps humain. Ces grands principes relèvent de la responsabilité publique de l'État et ne peuvent être garantis que par lui. Ouvrir une brèche dans le dispositif en vigueur conduira à céder demain sur les principes fondamentaux. J'entends les arguments évoqués, comm...

...ns pas je rejoins les propos tenus lors de sa dernière intervention par le président de la commission spéciale répondre à l'ensemble des problèmes dans le cadre de la réforme des lois bioéthique, car nous avons abordé la réflexion sur ces sujets du point de vue de la réponse médicale à apporter à des problèmes médicaux et cela depuis les lois de 1994, de 2004. Tel est encore le cas avec celle dont nous débattons aujourd'hui. M. le président de la commission a souligné que l'Assemblée n'était pas prête à apporter une réponse aux nombreuses questions qui se sont posées. Je ne trancherai pas maintenant le débat comme l'a fait le rapporteur, même si l'on aboutit à l'idée que l'on ne bougera pas sur cette question aujourd'hui entre le fait d'apporter une réponse médicale à des problèmes m...

J'avais déjà proposé cela à mon groupe, pour qu'il y soit donné suite. Je souhaite en effet qu'une mission d'information soit créée sur ce sujet. Elle évoquera ces problèmes et permettra d'entendre tous les points de vue. Des questions arrivent à maturité, au sens où elles sont posées à la société. Il faut que nous les traitions, mais nous ne pouvons pas faire cela au détour d'un amendement sur un texte. Un certain nombre de contradictions ont été involont...

... peu contredire le refus d'ouvrir le débat à la question de l'homosexualité, parce que les couples homosexuels peuvent très bien présenter à la fois des garanties d'éducation et de relations affectives pour faire grandir un enfant comme il se doit dans la société actuelle. Je ne réponds pas à la question, mais je pense que toutes ces interrogations méritent un débat plus approfondi. Je maintiens donc la suggestion de la création d'une mission d'information sur ces questions, afin d'aller au bout des interrogations et d'essayer de saisir toutes les implications des décisions que nous allons prendre, car il ne faut pas penser que les questions autour du GPA sont étrangères à cela. Peut-être arriverons-nous à trouver des solutions, mais elles sont incluses dans les problématiques ouvertes à la ...

...on du travail. Comme le montre le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en France, on gagne plus à hériter, à optimiser fiscalement ou à acheter et revendre de l'immobilier, bref, à être rentier, qu'à travailler pour produire des richesses socialement utiles. Ainsi les 352 ménages les plus riches de France, qui tirent l'essentiel de leurs revenus des plus-values de cession et dont le revenu minimum s'élevait, en 2009, à 4,229 millions d'euros, bénéficient d'un taux d'imposition réel qui est injurieux tant il est dérisoire : 15 % seulement, alors que le taux supérieur de l'impôt sur le revenu est de 41 %. Dès lors, monsieur le Premier ministre pourquoi ne regardez-vous pas du côté de ces rentiers de naissance qui ne connaissent pas le travail ? Pourquoi ne pas tenter de l...

...e. Mais cette constance devient de plus en plus rare sur les bancs de la majorité, ce que je trouve préoccupant. Nous avions pris l'habitude de discuter sereinement sur les thèmes de la bioéthique, sans que des positions dogmatiques ou partisanes viennent fausser le débat, et je trouve très dommage que les choses soient en train de changer. Le sous-amendement n° 113 précise que l'information est donnée à la femme enceinte « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Franchement, comment peut-on penser que le médecin ne va pas, de lui-même, faire des propositions adaptées à la situation ? La seule motivation que l'on puisse trouver à ce sous-amendement est la volonté de peser sur les décisions du médecin. Ce faisant, on remet donc en cause à la fois la liberté de la femme enceinte et ...

...eser sur la décision de la femme enceinte, l'enverrait-on, avant que cette décision soit prise, voir des associations spécialisées dans le suivi de situations postérieures à une telle décision ? Le temps médical est assorti de toutes les précautions prévues aux alinéas 5 et 6 ; et ensuite, si la femme enceinte décide de garder son enfant, il faut qu'elle soit accompagnée. Les associations doivent donc pouvoir intervenir, mais après cette décision, pas avant. Si elles interviennent avant, cela revient à faire pression, ce que je refuse. Je l'ai dit tout à l'heure : il faut respecter la liberté de la femme enceinte de prendre la décision qui convient au moment qui convient. Je fais confiance au médecin pour lui donner l'information, comme c'est d'ailleurs prévu aux alinéas 5 et 6. Je ne vois pa...

Chacun est appelé à faire la sienne et à réfléchir sur ce qui le pousse à vouloir maintenir ou supprimer cette phrase. Et puis, je voudrais vérifier s'il me reste encore quelque capacité de lecture et de compréhension des textes. Je cite les alinéas 5 et 6 de l'article 9 : « Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension. « En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée...

...ent les alinéas précédents, une information complète. C'est à elle de décider ensuite quelle sera sa décision, c'est sa liberté de femme. Et il serait tendancieux de mettre en cause la capacité des médecins ou des centres pluridisciplinaires à accomplir leur devoir et à fournir toute l'information nécessaire, y compris sur une prise en charge adaptée de l'enfant après sa naissance. Tenons-nous-en donc là, et laissons la future maman ou la personne ayant décidé de d'interrompre sa grossesse choisir de se faire accompagner ou non par telle ou telle association. Voilà ce que je souhaitais dire. J'accepte mal qu'on m'accuse de ne pas accepter la différence. Cela me fait souffrir. Je vis dans une commune où il y a 95 % d'immigrés bien intégrés pour 5 % d'autochtones. Ce n'est pas le cas partout !...

Peut-on imaginer facilement qu'un enfant de sept ans en attente d'une greffe se retrouve « en compétition » avec un adulte de soixante-quinze ans qui aurait donné un organe lorsqu'il en avait trente ? Il y a là pour moi un cas de conscience.

...on complète, il faut être en mesure de le faire. Au-delà, la réponse qu'apportera telle ou telle personne dans cette situation sera différente selon le statut social. Je peux comprendre et même défendre l'accueil de la différence au sein d'une famille. Si je ne suis pas intervenu dans le débat sur l'IMG, il ne m'a toutefois pas échappé que se profilait quelque volonté de la remettre en cause. Gardons-le à l'esprit. Si la société veut imposer aux familles, par l'action du législateur, de recevoir le handicap, il faut en même temps qu'elle donne les moyens d'assumer un tel parcours. Or, dans l'état actuel des choses, elle ne le fait pas. Je pense donc qu'il convient d'être beaucoup plus nuancé que ces amendements et ceux qui les suivent. Cette prise de parole un peu longue me dispensera d'int...

...e réagis à l'intervention de notre collègue Marc Le Fur : il ne faut pas faire de procès d'intention mais s'écouter. J'ai dit et je répète qu'il est difficile de faire une information équilibrée. Nous examinons une série d'amendements, alors que la rédaction initiale du texte suffisait, comme l'a rappelé Gaëtan Gorce. Il y avait l'intention de l'information que nous acceptons tous ici. Ce n'est donc pas de cela qu'il s'agit.

Lors de nos débats en commission, nous évoquions l'exemple illustre de l'enfant sauvage de l'Aveyron. Lorsqu'un être né de l'espèce humaine ne rentre en relation avec personne, il ne se construit pas en tant que personne. La personne humaine a donc à voir avec les relations qui se construisent autour d'elle : l'essence de l'humanité n'est pas dans l'individu mais dans les rapports entre les individus. Vos références mêmes, philosophiques, religieuses, devraient vous amener à réfléchir davantage aux conséquences de ces prises de parti et à la contradiction entre vos discours, qui expriment de la générosité, et vos convictions, qui, au cont...

il faudrait qu'il dise que, dans tous les cas, les enfants nés d'un don de gamètes avec un tiers donneur ont besoin d'accéder à la connaissance et non pas à une partie seulement.

Vous n'allez pas jusque-là, parce que cela poserait des problèmes qui vous embarrasseraient. Toutefois faire cette démonstration est nier une réalité essentielle : l'origine de l'enfant né d'un don de gamètes est l'amour de deux parents qui ont décidé un jour, malgré le handicap que représentait l'infertilité de l'un d'entre eux, d'avoir un enfant et de l'élever. C'est procéder à un raccourci que d'assimiler les gamètes à la personne qui les a donnés. Or, si ces amendements étaient adoptés cela permettrait d'accéder à la personne. Ce débat nous oppose sur le fond. Je confirme mon oppositio...

...jections de nos collègues auteurs de cet amendement, je dirais qu'il n'y a pas marchandisation, pas contrat. En effet, pour qu'il y ait contrat, il doit y avoir deux personnes : une qui offre et l'autre qui reçoit ; une qui vend et l'autre qui achète. Nous ne sommes absolument pas dans ce cas, s'agissant de cet article. La même personne, dans un élan de générosité, propose, offre, participe à un don forcément altruiste. Il n'y a donc pas de risque de généralisation. Nous savons bien que le don de spermatozoïdes est assorti de conditions : il n'est pas fait appel à tous ceux qui pourraient donner. Ce sera encore plus rigoureux concernant les ovocytes. Pour éviter précisément la marchandisation qui existe aujourd'hui et qui consiste à acheter dans un pays voisin, il est proposé d'améliorer not...

... La subordination des salariés à un ordre qui les dépouille toujours un peu plus des fruits de leur travail s'intensifie. Les ressources publiques sont mises à contribution de façon déraisonnable pour financer ce processus d'accumulation au bénéfice de quelques-uns. Les appréciations que je viens de vous livrer ne sont pas les miennes. Elles sont extraites d'un livre particulièrement instructif, dont l'auteur, Éric Verhaeghe, ancien membre du MEDEF, vient de claquer la porte de cette organisation. Il y démonte point par point tous les mensonges qui constituent les discours patronaux et gouvernementaux. Un débat sur ces questions agite votre majorité : le patron de l'UMP et le Premier ministre paraissent s'opposer moins sur le fond que sur le calendrier. Nos concitoyens ont droit à la vérité...

...urs et des dérives, a contribué et contribue toujours à l'amélioration du bien-être de l'homme. Quelle influence peut avoir aujourd'hui la science sur les valeurs de notre société pluraliste et laïque ? » Ce n'est effectivement pas la recherche en soi qui pose problème, mais ses applications lorsqu'elles contrarient les valeurs spécifiquement humaines qu'elles devraient pourtant servir. Il faut donc rappeler que toutes les applications possibles de la recherche scientifique ne sauraient être nécessairement et systématiquement autorisées. Le rôle du législateur est de dégager un cadre qui concilie la libre pensée scientifique et le respect de la dignité des personnes et du bien commun. Consentement, anonymat, gratuité et indisponibilité du corps humain, tels sont les principes qui ont const...