Interventions sur "constitutionnelle" de Michel Vaxès

...ouvelle commission indépendante, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé l'obligation pour le Gouvernement de prendre en compte les nouveaux recensements, donc de modifier le découpage actuel des circonscriptions. À cet effet, la loi constitutionnelle de juillet dernier a institué cette commission dite indépendante. Si nous approuvons l'idée qu'une telle commission soit mise en place, rien n'autorise à surestimer ses pouvoirs. De notre point de vue, elle ne suffira pas à garantir un découpage électoral politiquement neutre. D'abord parce que cette commission ne sera chargée que de rendre un avis que le Gouvernement ne sera donc pas obligé de...

...u référendum plus noble que la voie parlementaire ? Dois-je rappeler ici que si la Constitution accorde aux représentants du peuple la même légitimité qu'au peuple se prononçant par la voie du référendum, il arrive aussi que la démocratie représentative soit en complet décalage avec la volonté majoritaire des électeurs. Ainsi, en février 2005, la Congrès avait voté à plus de 80 % le projet de loi constitutionnelle, et, trois mois plus tard, le peuple se prononçait à plus de 54 % pour rejeter le même projet. Cela devrait suffire à vous faire renoncer à l'arrogance de vos certitudes. Chers collègues de la majorité, vous prétendez avoir le pouvoir de sonder le cerveau de chacun des Françaises et des Français qui ont voté au second tour pour Nicolas Sarkozy. Cessez alors de nous répéter, comme ce matin, que le...

ou vous inspirer de la Cour constitutionnelle italienne qui adopte le même principe. Vous ne l'avez pas fait ! Vous refusez au peuple français le droit de s'exprimer sur une question qui engage son avenir. Ne lui dites pas que, désormais, cette question ne le concerne pas, parce qu'il se serait trompé en 2005. Ne le sanctionnez pas, sous prétexte qu'il n'est pas soumis à vos exigences. Ne lui dites pas que la voie parlementaire est plus nobl...

...ette question, comme l'a rappelé notre collègue, lors de la discussion sur la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Nous étions alors tous d'accord pour dire l'intérêt que nous portions aux langues régionales, mais la situation était quelque peu différente car les divergences au sein des divers groupes étaient telles que des incertitudes pesaient sur l'aboutissement de la révision constitutionnelle. Aujourd'hui, mes chers collègues, il n'y a aucune incertitude puisque votre majorité, au Sénat comme à l'Assemblée, est en mesure de faire adopter ce texte. Dans ces conditions, monsieur le président de la commission des lois, quel risque prendrions-nous à soutenir l'amendement de Mme Lebranchu, qui vise simplement à compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots : «...