Interventions sur "commerciale" de Michel Raison

Ces amendements entretiennent la confusion sur le rôle joué par l'observatoire. L'objectif de ce dernier est d'étudier, par souci de transparence, la façon dont fonctionne de la chaîne commerciale ; il n'est pas de jouer les inquisiteurs, ni de montrer du doigt le comportement ou la marge nette de tel ou tel acteur. En particulier, l'analyse des coûts de production agricole vise à servir les agriculteurs, non à les desservir. C'est pourquoi j'ai proposé de bien distinguer cette tâche des autres missions confiées à l'observatoire. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

Dans le cadre de la loi de modernisation agricole, nous avons voté une mesure visant à supprimer les trois « R » remise, rabais, ristourne dans le cadre de la commercialisation des fruits et légumes. Il semble que la loi soit appliquée mais les distributeurs, qui ne manquent jamais d'imagination, auraient, paraît-il, pratiqué la facturation aux fournisseurs de fausses coopérations commerciales. Je souhaiterais donc que les services compétents renforcent leurs contrôles.

Nous allons devoir nous habituer à discuter de nos propres contradictions ! Monsieur le député, c'est l'article 2 qui traite de la transparence par le biais de la convention unique. Assez paradoxalement, vous êtes plusieurs à vouloir supprimer la coopération commerciale, mais vous défendez des amendements qui reconnaissent qu'elle existe et qu'elle existera toujours !

... l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs. Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l'article 2, les marges arrière dont on a parlé maintes fois depuis le début de l'examen de ce projet de loi. La coopération commerciale n'a pas été inventée par la droite et elle existe aussi dans d'autres pays, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là.

...ous n'avons guère eu le temps d'aller voir ce qui se passait ailleurs, mais nous avons des contacts, notamment auprès de fournisseurs qui travaillent avec l'étranger. Un journaliste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes. Vous souriez en entendant parler de « vraie » et de « fausse » coopération commerciale. C'est que la fausse est interdite aujourd'hui. D'ailleurs, c'est à se demander si certains distributeurs n'ont pas, depuis deux ans, organisé la diabolisation des marges arrière pour mieux plaider leur suppression au profit de la négociabilité. Que se passerait-il alors ? Dans le cadre d'une négociabilité totale, sans marge arrière, il existera toujours de la coopération commerciale entre distri...

Le référencement est en effet interdit, monsieur Brottes, et d'après les auditions auxquelles nous avons procédé, il a, dieu merci, largement diminué ; les patrons de PME que j'ai auditionnés en privé s'en trouvent d'ailleurs satisfaits. Vous nous reprochiez tout à l'heure d'être dans l'illégalité avec la coopération commerciale ce qui n'est nullement le cas, telle qu'elle est intégrée par le projet de loi dans une convention unique annuelle. Ne nous demandez donc pas à présent de légiférer sur des dispositions interdites ! Il faut simplement continuer à lutter pour mettre fin à ces pratiques. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Monsieur Dionis du Séjour, puisque vous admettez que la coopération commerciale continuera d'exister, comment allez-vous m'expliquer que, lorsque les prix seront intégrés dans la négociation, les fournisseurs ne seront plus massacrés ? Les relations commerciales sont une vieille question. D'après l'ouvrage d'un membre de la DGCCRF, Saint Louis avait demandé à Étienne Boileau, prévôt de Paris, d'écrire le livre des métiers, lequel consignait les usages loyaux du commerce à...

Si j'avais la certitude qu'il équilibre les rapports de forces entre le fournisseur et le distributeur, j'y serais favorable, mais ce n'est pas le cas. Mieux vaut donc garder un dispositif qui a le mérite de sécuriser les relations commerciales du point de vue juridique. Le porte-parole du groupe UMP a d'ailleurs dit qu'il était prêt à réfléchir à un système se rapprochant du vôtre, mais capable de garantir les équilibres fondamentaux. Votre amendement, monsieur le député, disloque au contraire l'ensemble du système, sans pour autant protéger le fournisseur, ce que tout le monde souhaite ici, car nous sommes tous d'accord pour reconna...

...ions ». En la matière, il s'agit de trouver le bon équilibre. Il faut prévoir de manière précise ce qui doit figurer dans la convention, car c'est une garantie contre toutes les pratiques qui pourraient se dérouler en marge. Je crois en même temps qu'il faut le faire à travers des catégories assez larges pour embrasser tout ce qui pourrait être négocié par les parties dans le cadre de la relation commerciale. Dresser une liste exhaustive de tout ce qui doit figurer dans la convention, c'est donner le mode d'emploi pour créer des pratiques nouvelles qui n'auront pas à y figurer. En la matière, on peut avoir beaucoup d'imagination ce n'est pas vous, mon cher collègue, qui me démentirez. Or c'est précisément ce que fait votre amendement, puisqu'il dresse, entre parenthèses, une liste de pratiques.

Monsieur le député, je comprends et partage vos préoccupations. Toutefois, lorsqu'on dit que, pour le calcul du SRP, la coopération commerciale est rapportée au prix unitaire net du produit, cela ne veut pas dire que cette relation mathématique correspond nécessairement à un lien concret, direct. Par exemple, il peut y avoir de la coopération commerciale globale pour un événement, comme l'anniversaire du magasin, qui n'est pas spécifiquement rattaché à un produit donné, ainsi que peuvent l'être la présentation en tête de gondole ou une l...

Cette coopération commerciale est quand même intégrée dans le SRP, mais il me paraît difficile de dire qu'elle doit être payée après le paiement du produit auquel elle se rattache, puisqu'elle peut concerner plusieurs produits. En outre, il est très important de ne pas entretenir de confusion et de bien distinguer ce qui relève de l'achat-vente, des conditions générales de vente et de la facturation par le fournisseur, de ce...

Je ne vois pas ce qui vous inquiète, monsieur Gaubert : l'anniversaire du magasin, c'est de la coopération commerciale. Mais cela ne peut pas toujours être facturé en même temps que le produit, puisqu'il peut y avoir plusieurs produits concernés, qui ne seront pas forcément livrés au même moment. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Cela n'est pas interdit par la loi, car il ne s'agit pas d'une prestation fictive. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, mais la disposition que vo...

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la rémunération du référencement des produits est déjà interdite si elle ne correspond pas à un service spécifique. Ainsi, dans son arrêt du 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue la rémunération de la gestion d'un rayon et la mise en rayon, la première correspondant à un service spécifique et non la seconde. En outre, la lecture de l'amendement pourrait laisser supposer a contrario non seulement que le référencement des produits est autorisé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais qu'il n'est pas soumis à l'obligation de facturation. ...